SOUS-AMENDEMENT

Amendement n° 2076

I. – Après l’alinéa 22

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution :

 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Ce sous-amendement vise à moduler le tarif de solidarité compris dans la Taxe sur les billets d’avion pour les vols de la 1^ère catégorie (Destination européenne et assimilée) entre l’Outre-mer et l’Hexagone et pour les vols internes à l’Outre-mer en le conservant au plancher de celui appliqué aujourd’hui pour les vols commerciaux (1,13€ pour une place en classe économique et 11,27€ pour les autres classes). Parallèlement, et pour conserver le rendement de cette taxe prévu par l'amendement du gouvernement, il propose de rehausser le niveau du nouveau tarif pour les autres vols de cette même catégorie de 52 centimes d’euros pour les places en classe économique et d’1,60 euros pour les autres classes. Cette modulation ne s’appliquera pas aux vols d’affaires. En 2023, les vols à destination ou en partance des Outre-mer ne représentaient que 6% des vols de la catégorie 1 d'où la très faible hausse pour compenser le gel du tarif outre-mer.

La politique fiscale entre dans le champ de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ce qui autorise par exemple les départements français d’Outre-mer à ne pas faire partie du territoire communautaire en matière de TVA. Pour le tarif de solidarité sur les billets d’avion, la même dérogation doit pouvoir s’appliquer dans la limite du respect des principes généraux du TFUE.

D’autant plus que les déplacements en avion relèvent bien souvent pour nos compatriotes ultra-marins ou hexagonaux en poste en Outre-mer d’une nécessité. Quand il s’agit d’aller retrouver la famille, participer à des obsèques, partir suivre une formation, postuler à un emploi ou suivre un traitement médical. Or les Outre-mer sont des territoires touchés par une pauvreté importante couplée à un niveau des prix entre 13% et 17% plus élevé pour les biens de consommation courante. Le pouvoir d’achat y est donc bien moins élevé. Ainsi, toute augmentation, même minime, y a un impact bien plus fort que dans l’Hexagone.

L’augmentation du tarif de solidarité, si elle était appliquée pour les Outre-mer telle que prévue par l’amendement du Gouvernement, viendrait en complète contradiction de la politique de continuité territoriale et conduirait inévitablement à la hausse du budget qui lui est dédié. « Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République. Elle tend à atténuer les contraintes de l'insularité et de l'éloignement, notamment en matière d'installation professionnelle, et à rapprocher les conditions d'accès de la population aux services publics de transport, de formation, de santé et de communication de celles de la métropole, en tenant compte de la situation géographique, économique et sociale particulière de chaque collectivité territoriale d'outre-mer. » (L.1803-1 du code des transports)