AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Demande de retrait
Adopté

Mme MARGATÉ, MM. BROSSAT, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 33

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l’économie et des finances, afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d’euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de la modulation.

II. – Par dérogation au 1° du II de l’article L. 435-1 du code de la construction et de l’habitation, en 2025, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code, affectée au Fonds national des aides à la pierre, est fixée à 75 millions d’euros.

Objet

Selon les annexes au projet de loi de finances, en tenant compte de la fin de la contribution d’Action Logement au FNAP en application de la convention quinquennale, mais aussi de la trésorerie disponible et des reports de crédit des années antérieures, le financement en crédits de paiement des opérations déjà engagées est assuré pour 2025 sans qu’il ne soit nécessaire d’abonder le fonds de 375 M€ comme cela est prévu dans le code de la construction et de l’habitation depuis 2018.

Comme les années précédentes lorsqu’Action Logement contribuait à hauteur de 300 M€, le présent amendement limite le versement de la CGLLS au FNAP à 75 M€ au lieu de 375 M€. En parallèle, le lissage de la Réduction de Loyer de Solidarité (RLS) qui s’effectue dans le cadre de la cotisation CGLLS est modifié, ce qui permet de répartir la baisse de cotisation à chaque organisme au prorata de ses loyers.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K, soucieux de soutenir la construction et l’entretien des logements sociaux, et la situation financière des bailleurs qui en ont la responsabilité, soutiennent cet amendement proposé par l'Union Sociale pour l'Habitat pour réduire les cotisations CGLLS des organismes HLM de 300M€.