AMENDEMENT

Alinéas 41 à 43

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement vise à maintenir l’affection deux fractions du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe d’exploitation sur les infrastructures de transport de longue distance égales chacune à 50 millions d’euros, d’une part aux départements et d’autre part aux communes et aux groupements de communes qui exercent la compétence voirie. Cet amendement avait été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024.

L’affectation de la majeure partie du rendement prévisionnel de la nouvelle taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance à l’AFIT France se justifie en effet pour contribuer à la transition écologique du secteur des transports en participant notamment au financement des investissements nécessaires à la régénération et à la modernisation du réseau ferroviaire.

Cependant, et alors que l’essentiel du produit de cette taxe proviendra des sociétés concessionnaires d’autoroutes, il est également légitime qu’une fraction de celui-ci bénéficie aux usagers des réseaux routiers départemental et communal, souvent contraints faute d’alternatives suffisantes en matière de transports collectifs.

En 2023, selon le rapport de l’Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les départements ont dépensé 4,7 milliards pour entretenir leur voirie, soit une augmentation de 3,2 % en un an. Les communes de plus de 3 500 habitants ont quant à elles dépensé 3,8 milliards d’euros pour l’entretien de leur voirie, ce qui correspond à une augmentation de 6,3 % par rapport à l’année 2022. S’agissant des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes, ces dépenses se sont élevées à 3,3 milliards d’euros pour la même année 2023 (+ 11 % par rapport à 2021).

Alors que l’entretien des voiries départementale et communale est trop dépendant des aléas de la situation financière de ces collectivités, il semble logique que le produit de la taxation perçue sur les réseaux qui font l’objet d’une concession puissent être très partiellement redistribué au profit du réseau local non concédé.