SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-2076 du Gouvernement

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

M. Stéphane DEMILLY

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Amendement n° 2076, alinéa 22, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

DESTINATION FINALE	CATEGORIE DE SERVICE	Tarif (€)
DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE	Normale	5,3
	Avec services additionnels	30
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	120
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	240
DESTINATION INTERMÉDIAIRE	Normale	15
	Avec services additionnels	80
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	350
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	530
DESTINATION LOINTAINE	Normale	40
	Avec services additionnels	120
	Aéronef d’affaires avec turbopropulseur	550
	Aéronef d’affaires avec turboréacteur	1200

» ;

Objet

Ce sous-amendement à l’amendement du Gouvernement proposant une hausse du tarif de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) propose d’en atténuer le dispositif sans renoncer à l’effort collectif lié à la contrainte budgétaire.

Le secteur aérien a déjà subi une hausse marquée de la fiscalité qui lui est applicable à l’occasion de la loi de finances pour 2024, dont l’article 100 a institué une taxe sur les infrastructures de transport de longue distance, dont sont redevables les plus grands aéroports français pour un montant qui devrait être compris entre 120 et 150 millions d’euros en 2024.

Dans le contexte budgétaire contraint actuel, chaque secteur doit prendre sa part au redressement des finances publiques. La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avion est de surcroît la « moins mauvaise » des solutions. Elle est en effet fondée sur la destination finale du passager, ce qui limite les effets de distorsion de concurrence au profit de vols avec des escales hors de la France.

Cependant, l’ampleur de la taxation envisagée par le Gouvernement est trop massive. Elle pourrait notamment mener à la fermeture de lignes qui desservent les aéroports régionaux, notamment des liaisons transversales qui ne peuvent pas être réalisées actuellement en train. Elle porterait ainsi atteinte à la connectivité des territoires. Les lignes d’aménagement du territoire, dont l’équilibre financier est actuellement assuré par le versement d’une subvention pour charge de service public, pourraient voir leur modèle économique se dégrader. Les collectivités territoriales seraient contraintes de les abonder davantage pour combler le coût d’une taxe affectée au budget général de l’État. Les vols pour les outre-mer seraient également touchés.

Par ailleurs, le niveau de taxation sur l’aviation d’affaires commerciale, qui pourrait atteindre 3000 € par passager sur certains vols est particulièrement élevé et pourrait menacer la pérennité de cette filière en France.

Par conséquent, le présent sous-amendement propose :

- un doublement de la TSBA sur les billets pour des vols intraeuropéens en classe économique, plutôt que le quasi quadruplement envisagé par le Gouvernement afin de préserver les liaisons participant à l’aménagement du territoire ;

- une division par trois du tarif de TSBA sur l’aviation d’affaires par rapport au dispositif proposé par le Gouvernement. Les passagers en classe affaires seraient ainsi taxés entre 4 et 10 fois plus que les passagers en classe « business » en fonction des vols et des aéronefs utilisés. Ce ratio peut atteindre 25 dans le dispositif gouvernemental, ce qui est disproportionné.