AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 32

I. - Alinéa 1

Remplacer le montant :

44 188 897 951

par le montant :

44 983 897 951

II. - Alinéa 2, tableau, deuxième colonne

1° Cinquième ligne

Remplacer le nombre :

6 846 000 000

par le nombre :

7 641 000 000

2° Dernière ligne

Remplacer le nombre :

44 188 897 951

par le nombre :

44 983 897 951

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État de la majoration du montant du FCTVA est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à tirer les conséquences de la suppression de l’article 30 du projet de loi de finances relatif aux modifications de l’assiette et du taux du FCTVA.