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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 143 , 144 , 524) |
N° II-1167 rect. ter 15 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Jean Pierre VOGEL et BAS, Mmes BERTHET et de LA PROVÔTÉ, MM. de NICOLAY, POINTEREAU et CHEVROLLIER, Mme Nathalie GOULET, MM. Daniel LAURENT et KHALIFÉ, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. SOL, SAVIN, CAPUS, BONHOMME et Jean-Baptiste BLANC, Mme BELRHITI, MM. Étienne BLANC, BOUCHET et GREMILLET, Mmes LASSARADE, VENTALON et JOSEPH, M. PACCAUD, Mme PATRU, M. PAUL, Mme MICOULEAU, MM. PIEDNOIR, PILLEFER, PERNOT et ALLIZARD, Mme GOSSELIN, MM. GENET, DELCROS, HENNO et MENONVILLE, Mme BOURCIER, M. PERRION, Mme BILLON, M. PANUNZI, Mmes Marie MERCIER, IMBERT, DUMONT et VERMEILLET et MM. HOUPERT, RAPIN, BELIN, Paul VIDAL et DUFFOURG ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 |
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Après l'article 54
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques pour l’État ainsi que pour la filière agricole hippique et formulant des recommandations conformes à l’objectif législatif prévu au 4° de l’article L. 320-3 du code de la sécurité intérieure.
Objet
La filière hippique, filière agricole française d’excellence, est très largement financée grâce aux ressources issues du pari hippique.
Ces ressources ne cessent de diminuer depuis plus d’une décennie : le Produit Brut des Jeux (PBJ) du Paris Mutuel Urbain (PMU) est passé de 2,5 milliards d’euros en 2012 à 1,73 milliards en 2023. Le marché des paris hippiques régresse encore depuis le début de l’année 2024 : les enjeux comme le PBJ des paris hippiques dans le réseau physique ont chuté de 4% au premier trimestre 2024 par rapport au premier trimestre 2023. La décroissance se confirme au premier semestre 2024 tant dans le réseau physique (-2% sur les enjeux et -2,3% sur le PBJ) qu’en ligne (-2% sur le PBJ).
Or, en 2023, le pari hippique a directement contribué aux recettes de l’État à hauteur de 825 millions d’euros. En outre, les ressources issues du pari hippique financent les missions de la filière hippique, filière agricole, qui anime les territoires (233 hippodromes et 14000 points de vente) et y génère 29000 emplois.
Il est aujourd’hui nécessaire d’évaluer les conséquences fiscales du recul des ressources liées aux paris hippiques et d’agir pour remédier à la déstabilisation économique de la filière.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.