AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et Daniel LAURENT, Mmes JOSEPH, PUISSAT, LASSARADE et Valérie BOYER, MM. BONHOMME, POINTEREAU, GENET et KLINGER, Mme RICHER, MM. ALLIZARD, Jean-Baptiste BLANC et LEFÈVRE, Mme PLUCHET, M. MANDELLI, Mmes MICOULEAU et Laure DARCOS, MM. BELIN, CHASSEING et CHAUVET, Mme PERROT, M. MICHALLET, Mmes GOSSELIN et SOLLOGOUB, MM. LEMOYNE, BUIS et COURTIAL, Mme DI FOLCO, MM. SAVIN, KAROUTCHI et SOMON, Mme DUMONT, M. Jean Pierre VOGEL, Mme VALENTE LE HIR et M. Stéphane DEMILLY

ARTICLE 18

Alinéa 3

1° Après les mots :

sont utilisées

insérer les mots :

pour des dépenses liées à l’exploitation

2° Après les mots :

de survenance

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

sur l’exploitation, ou de l’exercice suivant, de l’un des risques résultant :

Objet

L’amendement proposé vise à permettre un accès sans ambiguïté au nouveau dispositif de fiscalisation partielle des réintégrations de sommes déduites au titre de l’épargne de précaution. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenance des risques listés sans qu’il soit besoin d’établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le risque constaté.

En effet, établir un lien direct entre l’utilisation de la somme réintégrée et le risque constaté relève d’une appréciation subjective qui place les exploitants dans une situation d’incertitude : il sera impossible d’établir ce lien dans de nombreux cas. Mais surtout, le but de cette disposition, qui consiste à alléger le poids de l’impôt et des cotisations sociales lors de la survenance d’aléas constatés de manière objective en améliorant la trésorerie des agriculteurs, ne serait pas atteint.

Enfin, ajouter de la complexité au régime, désormais simple et compréhensible de la DEP, risque d’aboutir à son rejet par les agriculteurs, comme ce fut le cas pour l’ancienne déduction pour aléas.