AMENDEMENT

Après l’article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. ― Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 % et dans la limite de 5 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1^er mars 2025 et le 29 février 2028.

II. ― Les délibérations des conseils départementaux prises en application du I s’appliquent dans les conditions suivantes :

1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l’article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2025, ou entre le 1^er décembre 2025 et le 15 avril 2026, s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;

2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2026 ;

3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2026 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1^er janvier 2027.

III. ― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1^er mars 2028, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement voté par les conseils départementaux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est celui en vigueur le 31 janvier 2025.

Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli souhaitent majorer d’un demi-point le taux des droits de mutation à titre onéreux pendant une période de trois ans afin de permettre aux départements de faire face à la crise financière à laquelle ils sont confrontés.