AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. CABANEL

Article 44 (crédits du compte spécial)

(État D)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement et transfert en agriculture	1		1
Recherche appliquée et innovation en agriculture		1		1
TOTAL	1	1	1	1
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d’appel vise à demander le rehaussement de l’enveloppe du CAS-DAR, afin que son enveloppe pour 2025 corresponde au produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doit être répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. En effet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée aux agriculteurs, d’autant plus dans le contexte de transition écologique où des réponses sont attendues à court terme.

D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision de collecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés au titre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient été fléchés sur le CAS-DAR dans la version initiale du Projet de loi de finances pour 2024. Si en 2024 la différence entre le produit de la taxe et le montant alloué au CAS-DAR est moins importante, mais néanmoins notable, avec une recette de la taxe de 153,6 millions d’euros et un budget affecté au CAS-DAR de seulement 146 millions, grâce à un rehaussement du montant du budget alloué au CAS-DAR de 126 à 146 millions d’euros en LFI pour 2024, l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses n'est toujours pas réalisé.

Au regard des multiples enjeux auxquels doivent faire face les agriculteurs, en premier lieu l’adaptation au changement climatique, il est essentiel de renforcer les financements des acteurs qui assurent l’acquisition et le transfert de solutions pour faire face à ces enjeux. Les Chambres d’agriculture assurent le transfert des solutions techniques et pratiques résilientes auprès des agriculteurs.

L’augmentation de l’enveloppe financière dédiée aux actions de développement agricole permettra également de développer et conforter les programmes d’acquisition de références technico-économiques sur des exploitations réelles sur l’ensemble des filières. Ces références sont indispensables pour caractériser, tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact des solutions et transitions proposées aux agriculteurs et donc de faciliter l’appropriation de celles-ci par les agriculteurs.