AMENDEMENT

Après l’article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° du II de l'article L. 6323-6 du code du travail est abrogé.

Les actions de formation éligibles au compte personnel de formation (CPF) dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACRE) sont particulièrement concernées par des abus. Plusieurs campagnes de régulations ont déjà été menées en 2022 et les dépenses au titre de ces formation ont diminué de 415 millions d’euros en 2022 à 125 millions d’euros en 2023 – dont 97 % relevait du budget de France compétences.

Les mesures de régulation ne peuvent toutefois aller plus loin en raison de la disposition légale prévoyant l’éligibilité automatique au CPF des actions ACRE. Cette éligibilité de droit n’est pas justifiée alors qu’elle provoque encore des effets d’aubaine, confirmés par France compétences. Certaines offres de formation, refusées à l’enregistrement des répertoires nationaux, sont éligibles au CPF par ce biais détourné.

Cet amendement de la commission des affaires sociales propose donc de supprimer l’éligibilité de droit au CPF des actions de formation ACRE.

Cette mesure permettra de garantir la qualité des formations puisque seules les offres sanctionnées par une certification et habilitation et inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ou au répertoire spécifique pourront être pris en charge au titre du CPF. Les actions de formation au titre de l’ACRE visant à encourager les entrepreneurs à créer ou reprendre une entreprise resteront donc possibles et remboursables, notamment par le biais des chambres consulaires créant ainsi une première approche d’experts.

De plus, cette suppression générerait une économie budgétaire substantielle. La Caisse des dépôts et consignations estime qu’un report de 50 % des demandes vers les actions certifiantes est à anticiper. Sur une enveloppe prévisionnelle de 125 millions d’euros, c’est donc une économie de 62,5 millions d’euros en année pleine qui à prévoir.

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022), les dispositions proposées par le présent amendement, qui concernent le CPF, affecteraient directement les dépenses budgétaires des années à venir et relèveraient donc du domaine des lois de finances. Un second amendement de la commission vise à tirer les conséquences de cette économie en minorant à due proportion les crédits accordés par l’Etat à France compétences au titre de sa subvention – action 04 du programme 103.