AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 30 BIS

Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 30 bis du projet de loi de finances qui prévoyait de contemporanéiser les versements du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) à destination des collectivités locales. Il résultait du vote de l’amendement 720 du groupe CRCE-K.

Cette mesure aurait en effet un coût prohibitif estimé à 6,5 milliards d’euros en 2025. En effet, 85 % du FCTVA versé porte sur des dépenses engagées en année N-1 ou N-2 : la contemporanéisation proposée mènerait à dédoubler l’essentiel des versements de FCTVA pour l’année 2025, avant de retrouver un rythme de croisière les années suivantes.