AMENDEMENT

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1018 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au 1°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;

2° Au 2°, le montant : « 31 € » est remplacé par le montant : « 62 € » ;

3° Au 3°, le montant : « 127 € » est remplacé par le montant : « 254 € » et le montant : « 254 € » est remplacé par le montant : « 508 € » ;

4° Au 4°, le montant : « 169 € » est remplacé par le montant : « 338 € » ;

5° Au 5°, le montant : « 527 € » est remplacé par le montant : « 1054 € » ;

6° Au huitième alinéa, le montant : « 211 € » est remplacé par le montant : « 422 € ».

En matière pénale, si l’État prend en charge le coût réel de l’ensemble des frais procéduraux, dont ceux exposés au titre des frais de justice définis à l’article R. 91 du code de procédure pénale, le condamné est tenu au paiement de droits fixes de procédure, définis en fonction de l’instance ou de la nature de l’infraction.

Alors que le coût réel des procédures et notamment des frais de justice a connu une forte augmentation, les droits fixes de procédure n’ont pas été réévalués depuis 2015.

Le présent amendement vise par conséquent à rétablir un équilibre entre le régime des droits fixes de procédure et le coût des procédures supporté par l’État, en augmentant le montant des droits fixes de procédure prévus à l’article 1018 A du code général des impôts, dans le cadre des décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils.