AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme RAMIA, MM. PATIENT, FOUASSIN, PATRIAT, BUVAL et KULIMOETOKE, Mme NADILLE, M. OMAR OILI, Mme PHINERA-HORTH, MM. ROHFRITSCH, THÉOPHILE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		2 000 000		2 000 000
Conditions de vie outre-mer	2 000 000		2 000 000
TOTAL	2 000 000	2 000 000	2 000 000	2 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à compenser le surcoût engendré par l’augmentation de la taxe spéciale sur les billets d’avion (TSAB) sur les mesures de continuité territoriale et d’aides à la mobilité pour la formation professionnelle portées par la mission Outre-mer

Le montant de la taxe spéciale sur les billets d’avion (TSAB) va être majoré en 2025 afin que les passagers aériens contribuent à l’effort de rétablissement des comptes publics. Le tarif pour un billet en classe économique au départ de la France et de chaque département d’outre mer passera au minimum de 2,63 € à 9,50 €.

La taxe est prélevée au départ de la Métropole et des DOM mais pas au départ des pays et territoires d’outre-mer (PTOM).

L’augmentation de 6,87 € de la TSAB va renchérir le coût des billets d’avions réservés par l’agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM) et les collectivités d’outre-mer (COM) dans le cadre des dispositifs de continuité territoriale et de mobilité pour la formation professionnelle a destinés aux populations ultra-marines.

Afin de préserver la capacité de prise en charge des bénéficiaires des dispositifs, dont le périmètre a été élargi suite au comité interministériel des outre-mer (CIOM) du 18 juillet 2023, il est proposé de compenser le surcoût engendré par la majoration de la TSAB, estimé à
2 M€ sur la base d’une augmentation de 14 € du vol aller-retour pour les trajets depuis les DOM et de 7 € du vol aller-retour pour les trajets depuis les COM.

Les dispositifs émargeant sur les deux programmes de la mission Outre-mer, il est donc proposé :

- d'abonder l’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 1 800 000 euros en AE et en CP et de réduire de 1 800 000 euros en AE et en CP l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » ;

- d’abonder l’action 2 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 200 000 € en AE et en CP et de réduire de 200 000 € en AE et en CP les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » ;

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.