AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. NATUREL, Mmes AESCHLIMANN, BELRHITI et Valérie BOYER, MM. BRUYEN, CAMBON, FRASSA et GENET, Mmes GRUNY, JOSEPH, LASSARADE, MALET et Pauline MARTIN, M. MICHALLET, Mme MULLER-BRONN et MM. PANUNZI, REYNAUD, SOL et TABAROT

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Emploi outre-mer dont titre 2		21 000 000		21 000 000
Conditions de vie outre-mer	21 000 000		21 000 000
TOTAL	21 000 000	21 000 000	21 000 000	21 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » afin de poursuivre de déploiement du dispositif exceptionnel de prêts garantis en Nouvelle-Calédonie déployé par la Société de gestion des fonds Outre-mer (SOGEFOM).

La SOGEFOM est un fonds de garantie qui apporte des garanties partielles à des prêts aux TPE et PME. L’Agence française de développement (AFD) en est le principal actionnaire aux côtés des banques des collectivités françaises du Pacifique : Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna. Il s’agit du seul instrument de garantie aux crédits des TPE/PME dans ces trois collectivités.

A la suite des événements qui se sont déroulés en Nouvelle-Calédonie depuis mai 2024 et qui ont touché durablement son économie, l’Etat a annoncé la mise en place d’un dispositif exceptionnel de prêts garantis visant à soutenir les entreprises et à financer leur reconstruction. La SOGEFOM a été choisie pour porter ce dispositif. Pour lui donner les moyens d’atteindre ces objectifs sur la période couverte par le dispositif exceptionnel – du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2026 –, des dotations budgétaires supplémentaires sont nécessaires et ont été évaluées à 100 M€ au total sur les trois exercices budgétaires précités.

Dans ce cadre, en 2024, un premier versement de 40M€ à la SOGEFOM a été acté par l’Etat.

Dans la perspective d’un fort besoin de trésorerie des entreprises, du besoin de reconstitution de leur appareil productif au vue de l’importance des dégradations subies, jusqu’à la reprise d’un dynamique d’investissement dans le cadre d’une reprise économique du territoire, un besoin de dotation de 21 M€ a été estimé pour couvrir le besoin de garantie bancaire en 2025.

Il est donc proposé d'abonder l'action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 de 21 000 000 € en AE et CP et de réduire de 21 000 000 € en AE et CP les moyens de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».

Le gage, destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière, a vocation à être levé par le Gouvernement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.