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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-134 rect. ter 4 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, MM. HOUPERT, Cédric VIAL, NATUREL et de NICOLAY, Mmes DUMONT, GOSSELIN et DREXLER, MM. REYNAUD et REICHARDT, Mmes BELLUROT, VENTALON et BELLAMY, MM. DUPLOMB et SAURY, Mmes GRUNY et PERROT, M. SOMON, Mme JACQUEMET, MM. HAYE et PANUNZI et Mmes ROMAGNY et Pauline MARTIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. »
II. – Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
Objet
Outre des délais très restreints, les maires se heurtent à une complexité croissante pour constituer leurs dossiers de demande de subventions d’investissement, en raison notamment du nombre important de pièces à fournir. Le présent amendement propose donc de donner de nouvelles prérogatives à la commission départementale d’attribution, afin d'alléger cette charge administrative. Parallèlement, il demande un rapport dans le but d'inciter l’administration à engager rapidement une simplification des procédures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.