AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. COZIC et Mme ESPAGNAC

au nom de la commission des finances

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2
Plan France Très haut débit	37 534 302
Statistiques et études économiques dont titre 2
Stratégies économiques dont titre 2		37 534 302
Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	37 534 302	37 534 302	0	0
SOLDE	0		0

Objet

Le département de Mayotte a un taux de couverture internet fixe très haut débit de 40 %, largement inférieur à la moyenne nationale, qui est de 87 %. En particulier, le déploiement de la fibre optique très haut débit n’a pas encore commencé.

D’après les estimations de la direction générale des entreprises, le réseau d’initiative publique (RIP) de Mayotte nécessiterait un investissement d’a minima 210 millions d’euros. Le besoin de subvention de l’État est évalué à 55 millions d’euros, en cohérence avec le taux de subvention accordé aux autres projets de RIP ultramarins (25 % en moyenne).

Dans le cadre de la loi de finances pour 2024, une enveloppe de 50,5 millions en autorisations d’engagement (AE) a été ouverte à l’initiative du Sénat afin de compléter les 4,5 millions déjà provisionnés en 2023. Néanmoins, en raison du décret d’annulation de crédits du 21 février 2024 et dans le contexte de redressement des finances publiques, l’enveloppe dédiée au projet a été baissée à hauteur de 12,9 millions d’euros.

Pour 2025, l’absence d’AE inscrite sur l’action n° 1 « Réseaux d’initiative publique » du programme 343 fait peser un risque majeur sur la concrétisation du RIP de Mayotte, alors même que la signature de la délégation de service public avec les opérateurs est programmée au cours de l’année 2025. Seuls 17,4 millions d’euros sont disponibles à ce jour, ce qui ne sera pas suffisant pour garantir la concrétisation de ce projet.

Les rapporteurs spéciaux proposent donc un amendement de majoration des crédits du programme 343 de près de 37,5 millions d’euros en AE pour sécuriser ce projet (action n°1 « Réseaux d’initiative publique »). Cette hausse devant être gagée pour être recevable, un prélèvement du même montant est opéré en AE sur les crédits du programme 305 « Stratégies économiques » (action n° 1 « Définition et mise en œuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national international et européen »).