|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 ) |
N° A-9 1 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 11 SEXIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 11 sexies, visant à abaisser le seuil national d’assujettissement de la taxe sur les services numériques (TSN) à 5,5 millions d’euros de sommes taxables.