AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

MM. MOUILLER et DARNAUD, Mme LAVARDE, MM. ALLIZARD, ANGLARS, BAS, BAZIN et BELIN, Mmes BELLAMY, BELLUROT, BELRHITI et BERTHET, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME, BONNUS et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON, BURGOA et CADEC, Mme CHAIN-LARCHÉ, M. CHAIZE, Mmes de CIDRAC et CIUNTU, MM. CUYPERS et DAUBRESSE, Mmes DEMAS, DESEYNE, DI FOLCO, DREXLER, DUMONT, ESTROSI SASSONE, EUSTACHE-BRINIO et EVREN, MM. FAVREAU, FRASSA et GENET, Mmes Frédérique GERBAUD et GOSSELIN, MM. GREMILLET, GROSPERRIN, GUERET et HUGONET, Mmes HYBERT, IMBERT, JACQUES, JOSENDE et JOSEPH, MM. JOYANDET et KLINGER, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LE GLEUT, LEFÈVRE, de LEGGE et Henri LEROY, Mmes LOPEZ et MALET, M. MANDELLI, Mme Pauline MARTIN, M. MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER et MICOULEAU, MM. MILON, de MONTGOLFIER, NATUREL, de NICOLAY, PANUNZI, PAUL, PERNOT et PERRIN, Mme PETRUS, M. PIEDNOIR, Mme PLUCHET, M. POINTEREAU, Mme PUISSAT, M. RAPIN, Mme RICHER, MM. RIETMANN, SAURY, SAUTAREL et SAVIN, Mme SCHALCK, MM. SIDO, SOL, SOMON, SZPINER et TABAROT, Mmes VALENTE LE HIR et VENTALON et MM. Cédric VIAL et Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 33

I. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH.

Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap.

Alors que les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, cette décision va à rebours de cet objectif indispensable. Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, elle fragiliserait la capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique.

Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.

NB :Rectification pour rendre l'amendement identique au I-15 de la commission