AMENDEMENT

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 302 bis KH du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La taxe est aussi due par les services de très grandes plateformes en ligne, au sens du i de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique. »

Cet amendement vise à assujettir les GAFAM à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, à l’origine instaurée en 2009, pour financer France Télévisions après la suppression de la publicité sur les chaînes de télévision publiques à partir de 20h.

Elle porte sur le montant des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers en rémunération des services de communications électroniques qu'ils fournissent.

Les opérateurs français soulignent que ce prélèvement touche de façon non négligeable leurs investissements (en 2022, ils avaient versé 3 Md€ depuis 2009), sans raison valable puisque sa finalité initiale a disparu et avec, pour effet secondaire, de renforcer l’asymétrie avec les géants du numérique, qui n’y sont pas assujettis.

Cet amendement vise à corriger cette asymétrie et augmenter le rendement de cette taxe.