AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 43 (crédits du budget annexe)

(État C)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Soutien aux prestations de l’aviation civile dont titre 2		11 995 686 4 308 569		11 995 686 4 308 569
Navigation aérienne		21 591 409		16 591 409
Transports aériens, surveillance et certification		5 354 146		5 354 146
TOTAL		38 941 242		33 941 242
SOLDE	-38 941 242		-33 941 242

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre la cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025 fixée par le Premier ministre et de garantir la soutenabilité de la trajectoire des finances publiques.

À ce titre, l’État doit être exemplaire et réaliser une part substantielle de cet effort. Ces économies reposent sur deux leviers : d’une part, la maîtrise des dépenses d’intervention sur l’année, en lien avec les règles applicables au cours du régime des « services votés » ; d’autre part, l’efficience et l’optimisation des dépenses de fonctionnement et d’investissement. Les opérateurs de l’État sont également appelés à contribuer à cet effort.

Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » à hauteur de 12,0 M€ en AE et en CP dont 4,3 M€ de titre 2 en AE et en CP, sur le programme 612 « Navigation aérienne » à hauteur de 21,6 M€ en AE et de 16,6 M€ en CP et sur le programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification » à hauteur de 5,3 M€ en AE et en CP.

Il en résulte un total d’annulations de 38,9 M€ en AE et de 33,9 M€ en CP sur le périmètre de la mission.