AMENDEMENT

I. – Alinéa 5, tableau, vingt-septième ligne

Supprimer cette ligne.

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

L’article 33 prévoit de créer un nouveau plafond affectant la contribution annuelle versée à l’association gestionnaire du fonds de développement de l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH), l’Agefiph. Alors que le rendement de cette contribution est estimé à 507 millions d’euros en 2025, le plafond serait fixé à 457 millions d’euros, de telle sorte qu’il en résulterait un écrêtement de 50 millions d’euros au profit du budget général de l’État.

Ce montant correspond au niveau de financement par l’Agefiph des entreprises adaptées (EA). Actuellement, ce financement transite par un fonds de concours, conformément à une convention bipartite avec l’État depuis 2019. Ce circuit de financement est jugé peu sécurisant par l’État et les entreprises adaptées : en 2024, le niveau de financement attendu de l’Agefiph n’a pas été atteint, puisqu’il s’est élevé à seulement 15 millions d’euros sur les 50 millions d’euros attendus. En 2023, il était de 25 millions d’euros, soit deux fois moindre qu’attendu.

Dans le cas où le rendement de la contribution serait supérieur au montant attendu, le plafonnement aurait toutefois pour effet d’écrêter excessivement une ressource visant à accompagner l’insertion des personnes handicapées dans les entreprises ordinaires, et dont le reversement au budget général n’est pas justifié au-delà de 50 millions d’euros.

Dans l’attente que soit trouvée, avec le Gouvernement, une solution plus satisfaisante à cette situation, le présent amendement propose de supprimer l’application d’un plafond mordant à la contribution versée à l’Agefiph.