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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-83 rect. 22 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LEFÈVRE, Mme BELRHITI, MM. DAUBRESSE, BACCI, FRASSA, BELIN et REYNAUD, Mme DUMONT, MM. MICHALLET, Jean-Baptiste BLANC, Daniel LAURENT, ALLIZARD et MEIGNEN, Mmes MALET et Pauline MARTIN, MM. PANUNZI, CADEC, GENET, RAPIN et GROSPERRIN, Mme PLUCHET et M. SAURY ARTICLE 30 |
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Supprimer cet article.
Objet
La baisse du FCTVA est dans la droite ligne des autres mécanismes (captation de la dynamique de TVA à l’article 31 et écrêtement des recettes à l’article 64). Il aboutit à atrophier les marges de manœuvre des collectivités.
Le FCTVA est un outil indispensable à l’investissement public, que les collectivités portent à 70 %. Cette mesure viendra donc mettre à mal l’investissement local.
La rétroactivité de la mesure vient, de surcroît, mettre à mal tous les plans de financements 2023 et 2024.
On rappellera que les Départements ont réalisé, en 2023, 15,7 milliards d’investissements dans les routes, la fibre, le financement des services d’incendie et de secours (SDIS) la construction et l’entretien des collèges, mais aussi dans des subventions aux associations. Quant au soutien aux communes et intercommunalités, il représente environ 10 % de l’investissement total.
Ce sont ces dépenses qui seront fragilisées. Il convient donc de supprimer cet article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.