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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 , 144 ) |
N° I-1038 rect. 27 novembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. KANNER, Mmes NARASSIGUIN et ARTIGALAS, MM. TEMAL, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes BÉLIM, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DARRAS, FAGNEN et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et LUBIN, MM. MARIE et MÉRILLOU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER, ZIANE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la cinquième phrase du dix-septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».
II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Objet
Le présent amendement du groupe SER reprend un amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) et présentée par les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine à l’occasion de l’examen du PLF 2025. Il a été adopté par l’Assemblée nationale.
Les émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2024, en raison de l’adoption à marche forcée du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, ont gravement endommagé le tissu économique de la Nouvelle-Calédonie et occasionné des dégâts matériels considérables, plongeant ainsi le territoire dans une hyper crise sans précédent.
La reprise du dialogue sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ne pourra prospérer que si les conditions matérielles sont assurées pour éviter que la situation dramatique dans laquelle se trouve aujourd’hui le territoire évolue vers une crise humanitaire.
S’inscrivant dans ce contexte critique, le présent a pour objet d’appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, qui est déjà appliqué en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna afin de l’aider à amorcer le processus de reconstruction économique, qui suppose de regagner la confiance des investisseurs, des entrepreneurs, des bailleurs de fonds et des compagnies d’assurance.
En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constituant une condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois.
NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance