AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. DUPLOMB, MENONVILLE et TISSOT

au nom de la commission des affaires économiques

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt	845 000		845 000
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		845 000		845 000
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
TOTAL	845 000	845 000	845 000	845 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à donner les moyens au Centre national de la propriété forestière d’assurer sa mission de dynamisation de la gestion de la forêt privée, qui représente les trois quarts de la forêt française.

Le Centre national de la propriété forestière (CNPF) avait vu ses effectifs maintenus dans le PLF initial, mais le Gouvernement a annoncé une baisse de 13 ETPT par amendement.

Or, le CNPF s’est vu confier des missions nouvelles par la loi d’initiative sénatoriale du 10 juillet 2023 sur les feux de forêt, avec la création de référents incendie dans chaque centre régional (11 ETPT dans le PLF 2024) et l’abaissement de 25 à 20 hectares du seuil au-dessus duquel les plans simples de gestion sont obligatoires en forêt privée, imposant l’instruction de 15 à 20 000 ha de plus (10 ETPT en 2024).

Il est difficile de comprendre la cohérence d’une baisse de 13 ETPT au milieu d’une trajectoire prévue de 50 créations de postes sur 3 ans (21 ETPT en 2024, 29 ETPT restants), a fortiori dans un contexte où le changement climatique nécessite des avenants aux documents de gestion durable et des prestations de conseil en plus.

En raison des règles touchant à la recevabilité financière des initiatives parlementaires, cet amendement :

- minore de 845 000 euros (hors titre 2) en AE et en CP l’action 4 « Moyens communs » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » ;

- majore de 845 000 euros en AE et en CP l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques publiques » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».