AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme LAVARDE, MM. BELIN et BRISSON, Mme CIUNTU, M. DAUBRESSE, Mmes DI FOLCO, DUMONT, ESTROSI SASSONE et EVREN, MM. KAROUTCHI et KLINGER, Mme LASSARADE, M. MANDELLI, Mme MICOULEAU, MM. OLIVIER, PANUNZI, PIEDNOIR, RAPIN et SAUTAREL, Mme VENTALON et M. Jean Pierre VOGEL

ARTICLE 21

I. - Alinéa 98

Remplacer les mots :

de stockage de déchets radioactifs métalliques soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement

par les mots :

soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d’une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage de déchets pouvant contenir des substances radioactives autres que celles d’origine naturelle ou des substances radioactives d’origine naturelle dont l’activité en radionucléides naturels des chaînes de l’uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme

II. – Après l’alinéa 98

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au dernier alinéa du 1. du I de l'article 266 sexies, les mots : « et qui sont susceptibles de contenir des substances radioactives autres que celles d'origine naturelle ou des substances radioactives d'origine naturelle dont l'activité en radionucléides naturels des chaînes de l'uranium et du thorium est supérieure à 20 becquerels par gramme » sont supprimés ;

Objet

Le présent amendement a pour objet de procéder à la rectification d’erreurs matérielles

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.