AMENDEMENT

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 1 septies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, les mots ; « production de chaleur ou d’électricité » sont remplacés par les mots : « production de chaleur, d’électricité ou de gaz » ;

Cet amendement vise à exonérer de TGAP la production de gaz à partir de combustibles solides de récupération (CSR) au même titre que la production de chaleur ou d’électricité.

L’article 266 sexies du code des douanes exonère de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) les combustibles solides de récupération (CSR) destinés à laproduction de chaleur ou d’électricité.

Au même titre que les dispositions actuelles pour les installations de production d’électricité et de chaleur, l’exonération de TGAP des installations de production de gaz bas-carbone à partir de CSR permettra de faciliter le déploiement de ces nouvelles voies de valorisation énergétique. Cela permettra non seulement de contribuer à la décarbonation des usages gaz dans l’industrie et les transports mais aussi de répondre aux enjeux de souveraineté énergétique des territoires, à effet immédiat, le gaz ainsi produit étant accessible et substituable au gaz importé pour tous ses usages. C’est une solution supplémentaire de réduction de l’enfouissement des refus de tri de déchets, contribuant aux objectifs fixés par la loi pour la Transition énergétique et la croissante verte (LTECV), en particulier celui de réduire de 50 %les tonnages de déchets enfouis d’ici 2025, ainsi qu’aux objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) :assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025.

Déposé à l’Assemblée nationale lors de l’examen du PLF2025 en séance, il a reçu un avis favorable du rapporteur général et un avis de sagesse du gouvernement.