AMENDEMENT

présenté par

C
G

Le Gouvernement

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
France Télévisions		2 548 827 000		2 548 827 000
ARTE France		298 114 886		298 114 886
Radio France		660 133 908		660 133 908
France Médias Monde		302 883 551		302 883 551
Institut national de l’audiovisuel		104 961 144		104 961 144
TV5 Monde		84 242 456		84 242 456
Programme de transformation		30 000 000		30 000 000
TOTAL		4 029 162 945		4 029 162 945
SOLDE	- 4 029 162 945		- 4 029 162 945

Objet

Cet amendement tire les conséquences de l’adoption de la proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public par l’Assemblée nationale le 20 novembre 2024.

Sous réserve de sa validation par le Conseil constitutionnel, cette proposition de loi modifie le premier alinéa du II de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances qui dispose désormais que les sociétés de l’audiovisuel public peuvent être financées par l’affectation d’un montant déterminé d’une imposition de toutes natures.

Par conséquence, sous réserve de l’adoption des amendements n° 2059 et 2061 au cours de l’examen de la première partie du projet de loi de finances 2025, le présent amendement supprime la mission « Audiovisuel public » sur le budget général.