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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 143 ) |
N° A-7 1 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 17 TER |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 17 ter qui instaure un accord préalable obligatoire de l’administration sur la politique de prix de transfert des entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.