Liste des amendements adoptés par ordre de discussion

Modification du tableau de l'article liminaire

Augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Évolution du produit d'épargne pour les mineurs par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF)

Correction d’une erreur rédactionnelle

Extension du champ des provisions d'assurance admissibles à la franchise d'impôt et allongement des durées de reprise

Suppression de l'avantage fiscal sur les produits d'assurance-vie ainsi que de l'ensemble du dispositif d'imposition

Suppression des avantages fiscaux sur les PEL et CEL ouverts jusqu’au 31 décembre 2017

Elargissement des méthodes labelisées bas carbone incluses dans le forfait forestier 

Création d'un crédit d'impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement

Prorogation d'un an du crédit d'impôt glyphosate

Prorogation d'un an du crédit d'impôt glyphosate

Extension des bénéficiaires du crédit d'impôt glyphosate

Possibilité pour l'usufruitier d'être imposé au titre des plus-values de cession réalisées sur des valeurs démembrées

Allongement de la durée d'application de l'abattement pour la cession de logements en vue de la création de logementts intermédiaires ou sociaux et précision sur la possibilité de l'appliquer pour la transformation de logements anciens.

Réforme de l’imposition des plus-values de cessions immobilières

Doublement du délai de dégrèvement d'office dans le cadre de l'exit tax pour les contribuables qui contrôlent une société ayant bénéficié d'aides publiques

Amendement de clarification rédactionnelle

Suppression de dispositions dépourvues d’effet et précisions sur la personne à charge donnant droit à majoration du plafond de la réduction d’impôt sur le revenu sur les sommes versées sur un contrat de « rente de survie ».

Transformation de la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement en EHPAD en crédit d’impôt

Transformation de la réduction d’impôt au titre des frais d’hébergement en EHPAD en crédit d’impôt

Amendement de sécurisation juridique 

Amendement de sécurisation juridique 

Relèvement de 20 000 à 25 000 euros le plafond du montant des travaux obligatoires prescrits par les plans de prévention des risques technologiques

Création d’un nouveau motif d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire (DRS)

Création d’un nouveau motif d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire (DRS)

Création d’un nouveau motif d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire (DRS)

Création d’un nouveau motif d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire (DRS)

Création d’un nouveau motif d’octroi d’une décharge de responsabilité solidaire (DRS)

Amendement de coordination

Amendement de coordination

Conditions d'éligibilité des fonds de capital investissement au dispositif d'apport-cession

Conditions d'éligibilité des fonds de capital investissement au dispositif d'apport-cession

Extension de l’exonération de DMTG sur les biens spoliés dans le contexte des persécutions antisémites entre 1933 et 1945 aux transmissions résultant du décès du propriétaire spolié encore vivant

Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'immeubles

Exonération de l'exercice de la faculté de préciput du droit de partage

Déductibilité des dettes de restitution de l'actif successoral

Précision sur la déductibilité des dettes à l'IFI

Remplacement de l’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortune improductive

Ajout d'une évaluation du dispositif, remise au Parlement au plus tard le 15 septembre 2025 et portant notamment sur le risque d'éviction entre le nouveau dispositif et le dispositif existant dit "Coluche" (1 ter de l'article 200 du code général des impôts).

Suppression de l'article 3 sexvicies

Suppression de l'article 3 sexvicies

Suppression de l'article 3 sexvicies

Suppression de l’exonération fiscale pour les fédérations sportives internationales

Suppression de l’exonération fiscale pour les fédérations sportives internationales.

Suppression de l’exonération fiscale pour les fédérations sportives internationales

Amendement rédactionnel 

Dispense de la condition d'activité exclusive du secteur des services à la personne pour certains entrepreneurs individuels et petites entreprises

Dispense de la condition d'activité exclusive du secteur des services à la personne pour certains entrepreneurs individuels et petites entreprises

Extension du C3IV à une partie de la filière de production des électrolyseurs

Extension du périmètre du C3IV à la filière de la capture et de l'utilisation du dioxyde de carbone

Précision d'une condition posée pour le bénéfice du C3IV 

Amendement rédactionnel

Exonération des droits de transmission de patrimoine réalisée entre le CDPH et l'IFTH

Elargissement du crédit d'impôt au titre de la rénovation énergétique des bâtiments des PME à certains matériaux et protections

Elargissement du crédit d'impôt au titre de la rénovation énergétique des bâtiments des PME à certains matériaux et protections

Elargissement du crédit d'impôt au titre de la rénovation énergétique des bâtiments des PME à certains matériaux et protections

Elargissement du crédit d'impôt au titre de la rénovation énergétique des bâtiments des PME à certains matériaux et protections

Elargissement du crédit d'impôt au titre de la rénovation énergétique des bâtiments des PME à certains matériaux et protections

Limitation à 2026 de la prorogation de la réduction d'impôt relative à la mise à disposition de flottes de vélos par les entreprises

Prorogation à 2026 de l’exonération d’impôt sur le revenu sur le produit de la location ou la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de leur habitation principale à un prix raisonnable.

Évaluation et réduction de la durée de prorogation de l’exonération d’impôt sur les revenus de location d’une partie de l’habitation principale ou d’une chambre d’hôte

Suppression de l'article 5 quinquies

Rendre opérationnel l'extension du suramortissement véhicules lourds aux coûts liés à la transformation de la motorisation thermique de ces véhicules en motorisation 100% électrique

Extension de l’expérimentation du PTZ mobilités

Création d’un prêt à taux zéro pour l’acquisition de poids lourds propres

Suppression de l'article 5 septies

Maintien du dispositif de suramortissement bénéficiant au verdissement de la flotte des navires dans sa version en vigueur

Bornage à 3 ans la réinstauration du mécanisme de suramortissement visant à soutenir l’achat d’engin à motorisation alternative au gazole non routier (GNR)

Création d'un système de suramortissement au bénéfice des entreprises ferroviaires s’équipant de matériels peu polluants

Prorogation jusqu’en 2026 du crédit d’impôt innovation (CII)

Augmentation du plafond annuel du crédit d’impôt innovation (CII) pour le porter à 800 000 euros

Suppression de cet article.

Suppression de l’élargissement du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) en abaissant le seuil de dépenses de recherche à 10% des charges déductibles

Suppression de cet article.

Suppression de la création des catégories de jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et de jeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR)

Réduction à 15 000 euros du seuil de revenus pour l'accès des meublés classés au régime micro-BIC.

Réduction à 15 000 euros du seuil de revenus pour l'accès des meublés classés au régime micro-BIC.

Réduction à 15 000 euros du seuil de revenus pour l'accès des meublés classés au régime micro-BIC.

Réduction à 15 000 euros du seuil de revenus pour l'accès des meublés classés au régime micro-BIC.

Amendement de précision

Suppression de l'article 5 septdecies

Suppression de l'article 5 septdecies

Recentrage du dispositif sur les locaux à usage professionnel, à l'exclusion des terrains à bâtir, par cohérence avec l'objectif "zéro artificialisation nette" (ZAN).

Ajout d'une évaluation du dispositif, remise au Parlement au plus tard le 1er octobre 2026.

Création d'une taxe affectée au Centre national de la musique due par les plateformes de streaming numérique

Taxe sur les plateformes musicales 

Taxe sur les plateformes de streaming musical 

Taxe sur les plateformes de streaming musical 

Augmentation de la taxe sur les services vidéo dont une part serait affectée au centre national de la musique

Taxe streaming à taux unique à 1,75 %

Mise en conformité avec la LPFP de la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (CIPP) 

Prorogation du crédit d'impôt pour les jeux vidéos jusqu'en 2026

Suppression de la prorogation anticipée du crédit d’impôt pour dépenses de production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles

Exonération de taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) qui consacrent moins de 5 % de leur temps d’antenne à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée

Abattement sur la TST-E pour les services de télévision qui proposent leurs programmes sur l'ensemble du territoire

Mise en conformité avec la LPFP de la prorogation du crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV)

Suppression du doublon de la prorogation du crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV)

Suppression de l'extension du crédit d’impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés (CISV)

Suppression de la prorogation anticipée du crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicales

Précision de la nature des travaux donnant lieu à crédit d'impôt dans le cadre du CIIC

Obligation de rémunération des artistes pour les oeuvres ouvrant droit au régime fiscal du mécénat

Suppression de l'article 5 tertricies

Suppression de l'article 5 tertricies

Création d'une taxe sur les rachats d'actions

Création d'une taxe sur les rachats d'actions

Suppression de l'article 5 sextricies

Suppression de l'article 3 sextricies

Rédactionnel

Rédactionnel

Substituer une provision à la déduction pour stock de vaches. 

Substituer une provision à la déduction pour stock de vaches. 

Substituer une provision à la déduction pour stock de vaches. 

Majoration des montants forfaitaires de la déduction pour vaches en fonction du nombre d'associés exploitants

Réforme du prêt avance mutation

Maintien du prêt à taux zéro pour un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Maintien du prêt à taux zéro pour un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Maintien du prêt à taux zéro pour un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Maintien du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf sur l'ensemble du territoire

Amendement rédactionnel

Extension de l’éco-PTZ à des travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt crête

Elargissement de la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale.

Prise en compte, pour un éco-PTZ proposé à un syndicat de copropriétaires, des conditions de taux à la date de signature du prêt par l’emprunteur au lieu de celles à la date d’émission de l’offre de prêt

Prise en compte, pour un éco-PTZ proposé à un syndicat de copropriétaires, des conditions de taux à la date de signature du prêt par l’emprunteur au lieu de celles à la date d’émission de l’offre de prêt

Précision de l'article 244 quater X du CGI concernant les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements achevés depuis plus de vingt ans

Report du délai de réalisation des travaux pour la reprise de l'avantage fiscal des articles 244 quater W et 244 quater X du CGI 

Extension de l'exonération de TFPB à des logements acquis depuis moins de quarante ans par des organismes de logement social.

Dans les départements et régions d'outre-mer, possibilité pour les collectivités habilités de déterminer les critères de performance énergétique et environnementale d'application du régime de « seconde vie » des logements sociaux

Possibilité pour toute personne morale d'être propriétaire d'un logement locatif intermédiaire

Correction sur les taux de TVA applicable aux travaux

Transformation de l'exonération de TFPB en dégrèvement

Limitation à trois ans de la prorogation du prêt à taux zéro (PTZ) et de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Prolongation du délai de prise d'un arrêté précisant la nature des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux de TVA à 5,5 %

Application de la restriction géographique du PTZ dans le neuf à compter du 1^er juillet 2025, et ouverture du PTZ dans l’ancien en zone tendue d’ici à cette date.

Correction de la date d’entrée en vigueur des mesures d’ajustement du crédit d’impôt sur les sociétés compensant la suppression d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Application du nouveau zonage des logements intermédiaires à des projets dont le permis de construire est antérieur au 3 octobre mais dont l’ouverture de chantier arrive avant fin 2024

Application du nouveau zonage des logements intermédiaires à des projets dont le permis de construire est antérieur au 3 octobre mais dont l’ouverture de chantier arrive avant fin 2024

Prorogation jusqu'en 2026 du dispositif "Denormandie dans l'ancien"

Extension de la taxe sur les friches commerciales aux friches industrielles 

Intégrer les reprises d’activité dans le champs des FRR et FRR "plus".

Intégrer les reprises d’activité dans le champs des FRR et FRR "plus".

Intégrer les reprises d’activité dans le champs des FRR et FRR "plus".

Exonération d'IR ou d'IS pour trois ans en FRR "plus" pour certaines TPE

Plafond du nombre d'habitants des communes pouvant intégrer les FRR

Plafond du nombre d'habitants des communes pouvant intégrer les FRR

Redéfinition du critère de revenu pour le classement en FRR

Substitution de la médiane au 35e centile dans le critère de revenu pour classement en FRR

Substitution de la médiane au 35e centile dans le critère de revenu pour classement en FRR

Transfert au Préfet de département de la compétence de rattrapage FRR dans un même bassin de vie

Spécificités des communes de Montagne en zonage FRR

Spécificités des communes de Montagne en zonage FRR

Spécificités des communes de Montagne en zonage FRR

Rendre éligibles les communes de Martinique et de Guadeloupe aux FRR via la zone d'action spéciale. 

Modification du critère de classement en FRR "plus"

Périmètre de l'EPCIFP pris en compte pour les FRR

Périmètre de l'EPCIFP pris en compte pour les FRR

Suppression du III de l'article (coordination avec l'article 10 quinquies)

Eligibilité au FCTVA  des investissement dans l'immobilier de soins pour toutes les communes rurales 

Suppression d'une coordination avec un article du code de la sécurité sociale qui n'existe pas.

Rédactionnel

Recours au Maillage communal pour le classement FRR dans iles monocommunales 

Elargir aux professionnels sédentaires l'accès au régime dérogatoire des activités partiellement réalisées hors FRR

Intégration des professions libérales dans la clause anti-abus

Interdiction pour les professions libérales du nombre de cumul successifs du dispositif FRR

Interdiction pour les professions libérales du nombre de cumul successifs du dispositif FRR

Obligation alternative de signature d’un contrat de ville ou d’une convention annexée au contrat de ville et rétablissement du principe de la déclaration unique, pour toute la durée du contrat de ville, des logements sociaux concernés par l'abattement de 30 % sur la taxe foncière

Exclusion du Conseil d'Etat du processus de rédaction du décret relatif au ZAI-PME et ZARD 

Intégration dans le périmètre des ZFANG des activités liées au nautisme (réparation, construction et pièces d’accastillage)

Suppression des dispositions restreignant le champ du bénéfice de l'aide fiscale aux investissements productifs en outre-mer.

Exonération d'impôt sur les aides aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte

Prolongation jusqu'en 2027 de l'exonération en Guyane du droit d’examen au permis de chasser et de la redevance cynégétique départementale

Prolongation jusqu'en 2027 de l'exonération en Guyane du droit d’examen au permis de chasser et de la redevance cynégétique départementale

Exonération de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique pour Mayotte

Abaisser le taux d'abattement appliqué dans le cadre de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (CRI) à 10%

Amendement rédactionnel

Extension du régime de consolidation de la TVA à tous les groupes d'entreprises

Bornage et évaluation du taux réduit de TVA sur les oeuvres d'art et du "taux zéro" sur les produits de la pêche

Assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme

Assujettissement à la TVA des locations de meublés de tourisme

Amendement rédactionnel

Amendement de cohérence avec la nouvelle dénomination des zones de revitalisation rurale introduite par l’article 7

Mise en conformité de la TVA sur l'e-sport avec le droit européen

Bornage et évaluation du taux réduit de TVA sur les centres équestres

Déduction de la TVA concernant les véhicules de transport de chevaux

Déduction de la TVA concernant les véhicules de transport de chevaux

Taux réduit de TVA de 5,5 % sur les préservatifs masculins et féminins

Taux réduit de TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid urbain

Taux réduit de TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid urbain

Taux réduit de TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid urbain

Taux réduit de TVA à 5,5 % sur les réseaux de froid urbain

Abaissement du taux de TVA à 5,5% sur les transports collectif de voyageurs conventionnés pour aider financièrement les AOM

Taux réduit de TVA de 1,05 % dans les Outre-mer pour les produits de première nécessité

Élargissement de l'option pour constituer un groupe TVA

Suppression de la minoration indiscriminée du tarif sur l'électricité pour les particuliers afin de lui substituer un dispositif ciblé

Suppression de la faculté de relever par arrêté le tarif de l'accise sur le gaz naturel

Suppression de la faculté pour le Gouvernement de relever par arrêté le tarif de l’accise sur le gaz naturel

Précisions apportées aux tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour l'alimentation des aéronefs lors de leur stationnement dans les aéroports

Prévoir que le rythme des avances de remboursement d'accise sur l'énergie versée aux exploitants agricoles et forestiers soit au moins trimestriel

Pérennisation de la dotation pour épargne de précaution. 

Affectation de fractions de l’accise sur les énergies aux collectivités territoriales, aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics territoriaux

Affectation de fractions de l’accise sur les énergies aux collectivités territoriales, aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics territoriaux

Affectation de fractions de l’accise sur les énergies aux collectivités territoriales, aux collectivités à statut particulier et aux établissements publics territoriaux

Augmentation de l'objectif d'incorporation d'énergie renouvelable dans les gazoles pour le calcul de la TIRUERT

Augmentation de l'objectif d'incorporation d'énergie renouvelable dans les gazoles pour le calcul de la TIRUERT

Augmentation de l'objectif d'incorporation d'énergie renouvelable dans les gazoles pour le calcul de la TIRUERT

Amendement rédactionnel

Précision rédactionnelle relative à l'hydrogène (renouvelable et bas-carbone) pour l'application de la TIRUERT

Abaissement du taux plafond de la nouvelle contribution des assureurs au financement du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Supprimer la redéfinition des véhicules de tourisme qui a pour objet de mettre un terme à des pratiques de contournement de l'impôt au profit de véhicule "pick-up" utilisés pour un usage particulier

Ne pas intégrer dans la définition des véhicules de tourisme les pick-ups qui répondent à un usage strictement professionnel

Prévoir que certains types de véhicules pick-up ne sont pas inclus dans la nouvelle définition des véhicules de tourisme

Poursuivre l'abaissement progressif du seuil de déclenchement du malus écologique avec une visibilité sur trois ans

Majorer à 600 kg (au lieu de 500) l'abattement de malus poids pour les véhicules d'au moins huit places utilisés pour le transport public particulier de personne et le transport public routier collectif de personnes dit "transport LOTI"

Remplacer l'exonération de malus poids des véhicules électriques par un abattement de 300 kg

Sécurisation du traitement fiscal et social du crédit mobilité

Mesures d'ajustement de l'écotaxe régionale prévue dans le cadre de la loi climat résilience

délivrance du certificat d’immatriculation dans la région d’établissement du siège social de l’entreprise pour les professionnels de la location de courte durée lorsque celle ci ne peut intervenir dans la région où le véhicule est affecté

Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements et aux communes pour le financement de l'entretien de leur voirie

Affectation d'une fraction du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements et aux communes pour le financement de l'entretien de leur voirie

Suppression de l'article 16

Suppression de l'article 16

Prévoir une fiscalité spécifique aux petits réacteurs modulables dits SMR

Exonération de TGAP en outre-mer

Exonération de TGAP en outre-mer

Application d'une réfaction de 35 % à la TGAP en Corse

Instauration d’une franchise de TGAP déchets pour les collectivités territoriales sur 120 kg de déchets par an collectés

Suppression de l'article 16 quater

Suppression de certaines dispositions manifestement inconstitutionnelles et ayant vocation à contourner le Parlement

Instauration d'une nouvelle exonération du tarif de péréquation aéroportuaire pour les passagers  en correspondance

Instauration d'une nouvelle exonération du tarif de péréquation aéroportuaire pour les passagers  en correspondance

Instauration d'une nouvelle exonération du tarif de péréquation aéroportuaire pour les passagers  en correspondance

Doublement du montant des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

Doublement du montant des amendes prononcées par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

Création d’un crédit d’impôt pour encourager les compagnies à utiliser des carburants d’aviation durable

Création d’un crédit d’impôt pour encourager les compagnies à utiliser des carburants d’aviation durable

L’amendement prévoit de créer un suramortissement de 20% de la valeur d'origine des avions de transports de passagers et de fret qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent

Création d'un suramortissement de 25% de la valeur d'origine des avions de transports de passagers et de fret qui permettent une réduction d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à ceux qu’ils remplacent

Suppression de l'extension aux bâtiments culturels non monuments historiques de l'autorisation d'affichage publicitaire sur des bâches d'échafaudage

Cet amendement vise à supprimer l'article 16 sexies mais son objet concerne l'article 16 septies

Mise en conformité avec le droit européen.

Suppression du transfert à la DGFiP du contrôle et du recouvrement de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d’espaces naturels protégés (TPM)

Réduction du délai d’habilitation laissé au Gouvernement, de deux à un an

Imposition à la TVA des locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport

Restriction de la possibilité de réaliser des enquêtes sous pseudonyme aux agents affectés dans un service à compétence nationale et pour des manquements fiscaux graves

Transformation du décret en décret en Conseil d’État pour les modalités de réalisation des enquêtes sous pseudonyme

Reversement au budget général de l'Etat de 90 % des sommes inférieures à 1 000 euros placées auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Reversement au budget général de l'Etat de 90 % des sommes inférieures à 1 000 euros placées auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Le présent amendement vise à étendre le champ de l'article 23 ter à l'engagement d'acquitter des dettes de façon directe ou indirecte entre le cessionnaire et le cédant

Le présent amendement vise à étendre le champ de l'article 23 ter à l'engagement d'acquitter des dettes de façon directe ou indirecte entre le cessionnaire et le cédant

Le présent amendement vise à étendre le champ de l'article 23 ter à l'engagement d'acquitter des dettes de façon directe ou indirecte entre le cessionnaire et le cédant

Augmentation de la DGF de 100 millions d'euros pour abonder la DSR. 

Hausse de la DGF pour éviter les écrêtements de la dotation de compensation des EPCI et de la dotation forfaitaire des départements 

Suppression des minorations des variables d'ajustement

Création d'une dotation exceptionnelle en faveur des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière

Dotation de soutien au profit des départements confrontés à une forte dégradation de leur situation financière

Amendement de précision rédactionnelle

Ajustements des compensations financières au titre des compétences transférées aux collectivités territoriales

Rapatriement en première partie du dispositif de l'article 60 relatif aux règles de fonctionnement de la dotation en faveur des communes nouvelles instituée par l'article 25 ter

Restriction de l'éligibilité à la dotation de soutien aux communes nouvelles aux communes de 130 000 habitants ou moins

Suppression d'un article en doublon

Suppression de l'article 25 quater 

Suppression de l'article 25 quater

Suppression de l'article 25 quater

Amendement de précision visant à garantir la rétrocession au bloc communal du produit de l'ensemble des amendes résultant des règles de circulation établies dans les ZFE-m

Modification des modalités techniques de versement de la TVA aux collectivités territoriales

Conséquence sur le tableau des PSR de la hausse de la DGF. 

Hausse du PSR "DPEL" de 13,4 millions d'euros pour tirer les conséquence de la suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 

Hausse du PSR "DPEL" de 13,8 millions d'euros pour tirer les conséquence de la suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL et de l'impact de cette suppression sur la majoration de DPEL pour les communes de moins de 500 habitants. 

Conséquences sur le tableau des PSR de la suppression des minorations des variables d'ajustement. 

Amendement de coordination

Création d'un PSR au bénéficie des communes rurales pour le financement de dépenses d'investissement dans la défense extérieure contre les incendies (DECI)

Etalement du remboursement de l'acompte perçu au titre du filet de sécurité "énergie" de l'article 113 de la LFI pour 2023. 

Création d'un PSR de compensation aux collectivités territoriales en cas de pertes importantes de bases de TFPB 

Création d'un PSR de compensation aux collectivités territoriales en cas de pertes importantes de bases de TFPB 

Institution d'un nouveau filet de sécurité "énergie" pour 2024. 

Institution d'un nouveau filet de sécurité "énergie" pour 2024. 

Exclure le département des Hautes-Pyrénées du périmètre de la taxe spéciale d'équipement locale qui doit permettre de financer une partie de la nouvelle lignes à grande vitesse Bordeaux Toulouse (projet GPSO)

Exclusion des département des Hautes Pyrénées de l'application de la taxe spéciale d'équipement instituée au profit de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest

Retroactivité de la réintégration de comptes 212 dans le champ d'éligibilité du FCTVA pour les investissements réalisés à compter de 2021. 

Retroactivité de la réintégration de comptes 212 dans le champ d'éligibilité du FCTVA pour les investissements réalisés à compter de 2021. 

Retroactivité de la réintégration de comptes 212 dans le champ d'éligibilité du FCTVA pour les investissements réalisés à compter de 2021. 

Retroactivité de la réintégration de comptes 212 dans le champ d'éligibilité du FCTVA pour les investissements réalisés à compter de 2021. 

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 

Suppression du critère de potentiel financier pour l’éligibilité à la DPEL. 

Etalement du remboursement de l'acompte perçu au titre du filet de sécurité "énergie" de l'article 14 de la première loi de finances rectificatives pour 2022. 

Affectation d'une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas carbone aux AOM

Etablissement au profit d'IDFM de la taxe additionnelle à la taxe de séjour

Suppression de l'article 27 quater

Le présent amendement propose de supprimer l'article 27 quater

Suppression de l'article. 

Suppression de l'article 

Transformation de l'exonération de TFBP de l'article 27 sexies d'une exonération de droit à une exonération facultative

Transformation de l'exonération de TFBP de l'article 27 sexies d'une exonération de droit à une exonération facultative

Extension des exonérations de TFPB pour les logements ayant fait l'objet de dépenses pour l'installion d'équipements de productions d'électricité solaire d'une puissance inférieure ou égale à 9kwatt crête. 

Extension des exonérations de TFPB pour les logements ayant fait l'objet de dépenses pour l'installion d'équipements de productions d'électricité solaire d'une puissance inférieure ou égale à 9kwatt crête. 

Possibilité d'exonérer de TFPB les propriétés privées affectées à un service public ou d'utilité générale et improductives de revenus

Précision rédactionnelle

Précision rédactionnelle

Création d'un statut de résidence d'attache pour les Français de l'étranger

Suppression de l'article.

Faculté de coexistence de la TEOM, de la TEOMi et de la REOM sur le territoire de la commune

Faculté de coexistence de la TEOM, de la TEOMi et de la REOM sur le territoire de la commune

Faculté de coexistence de la TEOM, de la TEOMi et de la REOM sur le territoire de la commune

Faculté de coexistence de la TEOM, de la TEOMi et de la REOM sur le territoire de la commune

Faculté de coexistence de la TEOM, de la TEOMi et de la REOM sur le territoire de la commune

Faculté de coexistence de la TEOM, de la TEOMi et de la REOM sur le territoire de la commune

Faculté de coexistence de la TEOM, de la TEOMi et de la REOM sur le territoire de la commune

Renforcement du dispositif d'assouplissement des règles de liens entre les taux de fiscalité locale proposé à l'article 27 terdecies

Renforcement du dispositif d'assouplissement des règles de liens entre les taux de fiscalité locale proposé à l'article 27 terdecies

Renforcement du dispositif d'assouplissement des règles de liens entre les taux de fiscalité locale proposé à l'article 27 terdecies

Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants

Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants

Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants

Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants

Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants

Fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d'habitation sur les logements vacants et possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires dans l'ensemble du territoire

Suppression des règles de lien entre les taux de THRS et de TFPB au profit d’un encadrement de l’évolution de la THRS

Suppression des règles de lien entre les taux de THRS et de TFPB au profit d’un encadrement de l’évolution de la THRS

Exonération de TFPB pour les établissements privés d'enseignement supérieur

Exonération de TFPB pour les établissements privés d'enseignement supérieur

Exonération de TFPB pour les établissements privés d'enseignement supérieur

Exonération de TFPB pour les établissements privés d'enseignement supérieur

Possibilité pour les communes de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant deux ans sur les contructions neuves.

Possibilité, pour la commune, de supprimer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une construction sur sol non encore artificialisé

Exonération de la THRS des locaux destinés à l'enseignement. 

Non assujettissement des maisons d'assistance maternelles à la THRS

Report d'un an de l'actualisation sexennale des valeurs locatives cadastrales

Modification des règles de réévaluation de la valeur locative des locaux d'habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles 

Modification des règles de réévaluation de la valeur locative des locaux d'habitation présentant des caractéristiques exceptionnelles 

Ajustement des modalités de compensation de la suppression de la taxe d'habitation en cas de fusion d'EPCI à FA et à FPU intervenue après 2017

Ajustement du mécanisme de remise à charge des communes et EPCI à fiscalité propre ayant augmenté leur taux de taxe d'habitation entre 2018 et 2020

Ajustement des règles relatives au taux de la Tascom en cas d'EPCI passant du régime de la fiscalité additionnelle à celui de la fiscalité professionnelle unique

Décalage de la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement

Relèvement de 1,5 à 3 euros de la taxe sur les déchets stockés

Relèvement de 1,5 à 3 euros de la taxe sur les déchets stockés

Gratuité de la délivrance AOT pour les pêcheurs professionnels en eau douce. 

Suppression de l'article 28 A

Suppression de l’article 28 A

Diverses modifications de l'article 28

Relèvement du plafond mordant à 2,6 milliards d’euros

Relèvement du plafond mordant de 150 millions d’euros

Relèvement de 100 millions d’euros du plafond mordant

Relèvement de 100 millions d’euros du plafond « mordant »

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Transfert de fiscalité aux Chambres d'agriculture

Plafonnement de l'affectation de la taxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques au Centre national de la musique

Transfert de fiscalité à France Agrimer

Coordination visant à permettre l'affectation d'une fraction de la nouvelle taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux départements et aux communes

Relèvement du plafond de deux taxes affectées à l’Agence nationale du sport

Relèvement de 2 millions d'euros du plafond de la taxe affectée au Conservatoire du littoral

Relèvement de 2 millions d'euros du plafond de la taxe affectée au Conservatoire du littoral

Rétablissement du plafond d'affectation des recettes de la TA-CFE aux CMA

Rétablissement du plafond d'affectation des recettes de la TA-CFE aux CMA

Rétablissement du plafond d'affectation des recettes de la TA-CFE aux CMA

Rétablissement du plafond d'affectation des recettes de la TA-CFE aux CMA

Rétablissement du plafond d'affectation des recettes de la TA-CFE aux CMA

Réduction du prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Réduction du prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Fixation du prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des CCI à hauteur de 25 millions d'euros.

Réduction du prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Réduction du prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Réduction du prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Réduction du prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Réduction du prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Réduction du prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Réduction du prélèvement sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Amendement de clarification sur le caractère dynamique de la contribution de l’État au financement du Bataillon des marins pompiers de Marseille 

Création de nouveaux prélèvements applicables à une nouvelle offre de loterie hippique

Hausse du taux de la TA-CFE en 2024

Hausse du taux de la TA-CFE en 2024

Retour au niveau de 2023 de la fraction de TVA accordée à l'audiovisuel public

Suppression du transfert à la sécurité sociale des gains du "CAS Pensions"

Correction d'une erreur rédactionnelle

Augmentation des autorisations d'engagement de la gendarmerie afin de conclure des baux locatifs pour loger des gendarmes

Majoration des crédits du programme "Sécurité civile"  de 92 millions d'euros en AE pour financer l'acquisition de deux hélicoptères lourds bombardiers d'eau

Compensation des gages des deux amendements de crédits intégrés au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale

Amendement de la commission 

Financement de la décharge à temps plein des directeurs d'école pour les écoles dotées d'au moins 10 classes et financement d'heures supplémentaires de décharge pour les écoles recevant des enfants à besoin particulier ou en situation de handicap et pour les Regroupements pédagogiques Intercommunaux (RPI).

Financement de la décharge à temps plein des directeurs d'école pour les écoles dotées d'au moins 10 classes et financement d'heures supplémentaires de décharge pour les écoles recevant des enfants à besoin particulier ou en situation de handicap et pour les Regroupements pédagogiques Intercommunaux (RPI).

Hausse de 30 millions d’euros des crédits dédiés à la santé scolaire

Hausse de 30 millions d’euros des crédits dédiés à la santé scolaire

Hausse de 30 millions d'euros pour la santé scolaire

Restauration des crédits dédiés au FSDAP

Renforcement des moyens dédiés aux territoires ruraux éducatifs (TER) 

Hausse pour le volet collectif du Pass culture pour les enfants en établissement médico-social

Amendement de la commission 

Suppression de l'article 53

Suppression de l'article 53

Suppression de l'article 53

Suppression de l'article 53

Suppression de l'article 53

Suppression de l'article 53

Suppression de l'article 54

Suppression de l'article 54

Suppression de l'article 54

Suppression de l'article 54

Suppression de l'article 54

Compensation des gages des deux amendements de crédits intégré au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale

Hausse d’1,1 million d’euros pour les crédits des établissements d’enseignement supérieur privé liés à l’aide à la mobilité internationale pour les étudiants boursiers

Hausse d’1,1 million d’euros pour les crédits des établissements d’enseignement supérieur privé liés à l’aide à la mobilité internationale pour les étudiants boursiers

Hausse d’un million d’euros pour les crédits des établissements d’enseignement supérieur privé liés à l’habilitation à recevoir des étudiants boursiers sur critères sociaux

Majoration de 500 000 d’euros des moyens du groupement d’intérêt scientifique (GIS) « France Centre 3R » (FC3R) pour la création d’une banque de ressources biologiques

Majoration de 300 000 d’euros des moyens du groupement d’intérêt scientifique (GIS) « France Centre 3R » (FC3R) pour la création d’une plateforme interactive nationale

Financement, à hauteur de 15 millions d'euros, de l'attribution d'aides à la pierre aux centres communaux d’action sociale

Financement du rétablissement de l'APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l’ensemble du territoire

Financement de l'ouverture de 6000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille, à hauteur de 48 millions d'euros

Financement de l'ouverture de 6000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille, à hauteur de 48 millions d'euros

Financement du renforcement du nombre de places d’hébergement pour répondre aux besoins de mise à l’abri des femmes victimes de violences, à hauteur de 35 millions d'euros

Financement de logements étudiants à hauteur de 125 millions d'euros

Abondement de 10 millions d'euros des Crédits Cerema à destination du programme national ponts

Financement, à hauteur de 10 millions d'euros, d'opérations d'amélioration de l'habitat dans l'ensemble des intercommunalités

Abondement de 4 millions d'euros du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » à destination de son action 8 « volet territorialisé du plan national d’action chlordécone ». 

Abondement de 1 million d'euros du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » à destination de son action 8 « volet territorialisé du plan national d’action chlordécone ». 

Création d'un indicateur de performance relatif au taux de rénovation énergétique des logements sociaux 

Objet

 Amendement du Gouvernement tirant les conséquences sur la mission « Remboursements et dégrèvements » des votes intervenus sur la première partie du texte au Sénat

Amendement réduisant les crédits dédiés à la compensation carbone en 2024 pour tenir compte de la sous-exécution en 2023.

Augmentation des crédits en faveur de l'économie sociale et solidaire de 4 millions d'euros

Augmentation de 20 millions d'euros de la compensation versée à La Poste au titre de sa mission de service universel postal

Augmentation de 20 millions d'euros de la compensation versée à La Poste au titre de sa mission de service universel postal

Augmentation de 15 millions d'euros de la compensation à La Poste au titre de la mission d'aménagement du territoire

Augmentation de 15 millions d'euros de la compensation à La Poste au titre de la mission d'aménagement du territoire

Hausse des crédits en faveur du déploiement de la fibre optique à Mayotte de 50,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement

Hausse des crédits en faveur du déploiement de la fibre optique à Mayotte de 50,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement

Hausse des crédits en faveur du déploiement de la fibre optique à Mayotte de 50,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement

Hausse des crédits en faveur du déploiement de la fibre optique à Mayotte de 50,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 10 millions d'euros en crédits de paiement

Rétablissement du FISAC pour 30 millions d'euros

Financement des travaux sur le domaine privé nécessaires aux raccordements finals à la fibre optique 

Augmentation du financement de l'économie sociale et solidaire de 2,5 millions d'euros au titre des chambres régionales de l'ESS (CRESS)

Augmentation du financement de l'ARCEP de 1,2 million d'euros au titre de ses nouvelles prérogatives à venir

Augmentation du financement de l'ARCEP de 1,2 million d'euros au titre de ses nouvelles prérogatives à venir

Création d'une annexe budgétaire (orange) sur la politique industrielle

Approfondissement du jaune budgétaire relatif à Bpifrance concernant le financement de ses fonds de garantie

Modification de divers indicateurs du programme 164 "Cour des comptes et autres juridictions financières"

Levée des gages des amendements de députés repris par le Gouvernement dans le texte transmis au Sénat

Droits à compensations financières à verser aux collectivités territoriales ou leurs groupements à la suite de différents transferts de compétence

100 millions d'euros pour le modernisation du réseau ferroviaire

Majoration de 30 millions d'euros des aides à l'exploitation en faveur du fret ferroviaire

Majoration de 30 millions d'euros des aides à l'exploitation en faveur du fret ferroviaire

Prévoir 40 millions d'euros pour l'appel à projets "Écosystèmes de véhicules lourds" de l'Ademe

5 millions d'euros pour accompagner la mise en oeuvre des dispositifs de coordination entre AOM prévus par la LOM

350 000 euros pour augmenter les effectifs de la CRE de 5 ETP

20 millions d'euros pour étendre le dispositif de leasing social

50 millions d'euros pour un Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs

50 millions d’euros pour la création d’un fonds de garantie pour la valorisation de la chaleur fatale

50 millions d’euros pour la création d’un fonds de garantie pour encourager la valorisation de la chaleur fatale

Création d'un Fonds territorial climat

Création d’un Fonds territorial climat

Création d'un Fonds territorial climat

Création d'un Fonds territorial climat

200 000 euros pour le recrutement de 2 ETPT à l'Autorité de sûreté nucléaire

Majorer de 15 millions d'euros en AE et de 11 millions d'euros en CP les crédits dédiés au programme destination France opéré par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Céréma)

Amendement technique qui majore de 14 millions d'euros les crédits du programme 203 du fait du rééquilibrage des contributions respectives de l'AFIT-F et du programme 203 suite au transfert du réseau routier national Alsacien à la collectivité européenne d'Alsace

30 millions d'euros pour les ponts du réseau routier national non concédé

20 millions d'euros pour l'entretien des routes nationales non concédées

8 millions d'euros sur le programme 203 pour lever le gage d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale

200 000 euros pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace

Modifier l'objectif de part des énergies renouvelables dans le mix énergétiques du programme 345 pour le mettre en cohérence avec la cible européenne et y intégrer l'énergie nucléaire

Suppression de l'article 50 ter

Suppression de l'article 50 ter

Suppression des dispositions visant à réviser les modalités de répartition du complément de prix Arenh

Suppression des dispositions visant à réviser les modalités de répartition du complément de prix Arenh

Suppression des dispositions visant à réviser les modalités de répartition du complément de prix Arenh

Mettre en place des commissions consultatives composées d’élus pour le Fonds vert, sur le modèle de celles pour la DETR

Ajustements rédactionnels de l'article 52 quinquies relatif à la centrale biomasse de Gardanne

Extension du bénéfice du chèque énergie aux habitants des HLM

Amendement d'appel de 1,5 millions d'euros pour demander au Gouvernement de revaloriser les crédits du CAS Facé

Minoration de 600 millions d'euros des crédits alloués aux aides aux employeurs d'apprentis

Diminution de 300 millions d'euros en AE et 150 millions d'euros en CP de la participation de l'État au PIC

Diminution de 300 millions d'euros en AE et 150 millions d'euros en CP de la participation de l'État au PIC

30 millions d'euros supplémentaires pour le fonds de développement de l'inclusion (FDI)

30 millions d'euros supplémentaires pour le fonds de développement de l'inclusion (FDI)

30 millions d'euros supplémentaires pour le fonds de développement de l'inclusion (FDI)

30 millions d'euros pour créer un fonds de compensation pour la formation initiale des métiers de l'artisanat

30 millions d'euros pour créer un fonds de compensation pour la formation initiale des métiers de l'artisanat

30 millions d'euros pour créer un fonds de compensation pour la formation initiale des métiers de l'artisanat

20 millions d'euros supplémentaires pour l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"

20 millions d'euros supplémentaires pour l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"

9 millions d'euros supplémentaires en AE pour l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"

9 millions d'euros supplémentaires en AE pour l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"

9 millions d'euros supplémentaires en AE pour l'expérimentation "Territoires zéro chômeur de longue durée"

9 millions d'euros supplémentaires en AE pour l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"

9 millions d'euros supplémentaires en AE pour l'expérimentation "Territoire zéro chômeur de longue durée"

Levée du gage d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale

Minoration de 410 millions d'euros des crédits dédiés à l'AME

5 millions d'euros pour un nouveau programme "Sécurisation de la carte vitale"

6 millions d'euros supplémentaires pour l'Institut national du cancer

6 millions d'euros supplémentaires pour l'Institut national du cancer

3 millions d'euros supplémentaires pour la prévention et le dépistage du VIH et d'autres IST

5 millions d'euros supplémentaires pour la prévention de la maladie de Lyme

3 millions d'euros supplémentaires pour la recherche sur la maladie de Charcot

Levée des gages d'amendements adoptés à l'Assemblée nationale

2 millions d'euros supplémentaires pour la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants

2 millions d'euros supplémentaires pour la commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants

32,2 millions d'euros supplémentaires pour les départements au titre de l'accompagnement des MNA

2 millions d'euros supplémentaires pour le crédit national des épiceries solidaires (CNES)

2 millions d'euros supplémentaires pour le crédit national des épiceries solidaires (CNES)

2 millions d'euros supplémentaires pour le crédit national des épiceries solidaires (CNES)

2 millions d'euros supplémentaires pour le crédit national des épiceries solidaires (CNES)

11 millions d'euros supplémentaires pour la protection juridique des majeurs

11 millions d'euros supplémentaires pour la protection juridique des majeurs

11 millions d'euros supplémentaires pour la protection juridique des majeurs

11 millions d'euros supplémentaires pour la protection juridique des majeurs

11 millions d'euros supplémentaires pour la protection juridique des majeurs

2,9 millions d'euros pour revaloriser l'aide financière à l'insertion sociale (AFIS)

Amendement rédactionnel

Amendement rédactionnel

Précision des modalités de remboursement de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales lorsque cette aide à fait l'objet d'un prêt sans intérêt

Sous-amendement rédactionnel

Extension dans le temps et dans l'espace du périmètre de l'ordonnance adaptant les dispositions de l'aide universelle d'urgence dans les Outre-mer

Transfert du programme félins sur le programme 122

ajustement de la compensation financière du transfert de compétences en matière de formations sanitaires et sociales aux régions 

Création d'un fonds de 150 millions d'euros pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 

Création d'un fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux pour 18 millions d'euros 

Doublement du montant des subventions exceptionnelles accordées par l’État aux communes forestières affectées par les scolytes 

Modification de l'application du coefficient logarithmique à la population pour le calcul de la dotation forfaitaire

Prolongement de la garantie sur l'évolution de la DPEL des communes nouvelles

Prolongement de la garantie sur l'évolution de la DPEL des communes nouvelles

Prolongement de la garantie sur l'évolution de la DPEL des communes nouvelles

Prolongement de la garantie sur l'évolution de la DPEL des communes nouvelles

Prolongement de la garantie sur l'évolution de la DPEL des communes nouvelles

Prolongement de la garantie sur l'évolution de la DPEL des communes nouvelles

Ajustement des modalités de calcul du potentiel financier pour tenir compte des reversement d'attributions de compensation aux syndicats de communes

Hausse de la DSR de 100 millions d'euros

Hausse de la DSR de 100 millions d'euros

Ajustement des critères d'éligibilité à la DSR pour les communes situées dans un canton où le chef-lieu est une commune nouvelle

Bonification de la fraction péréquation de la DSR des communes classées FRR

Absence de financement de la hausse de la dotation de péréquation des départements par minoration de leur dotation forfaitaire

Suppression du caractère pérenne de la progression de 90 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité au delà de 2024

Déplafonnement sous conditions de l'évolution de la dotation d'intercommunalité de communautés de communes de moins de 20 001 habitants

Déplafonnement sous conditions de l'évolution de la dotation d'intercommunalité de communautés de communes de moins de 20 001 habitants

Supprimer la prise en compte des redevances de l'eau dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale 

Supprimer la prise en compte des redevances de l'eau dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale 

Neutralisation de la réforme de l'effort fiscal en 2024

Neutralisation de la réforme de l'effort fiscal en 2024

Relèvement du taux plafond du prélèvement au titre du fonds national de péréquation des DMTO 

Pérennisation encadrée des modalités de répartition dérogatoires ou libres du FPIC

Pluriannualité des modalités de répartition dérogatoires ou libres du FPIC

Garantie aux communes d'une attribution de dotation "aménités rurales" d’un montant qui ne peut être inférieur à la dotation perçue en 2023.

Préservation d'une part forfaitaire de la dotation pour titres sécurisés

Préservation d'une part forfaitaire de la dotation pour titres sécurisés

Préservation d'une part forfaitaire de la dotation pour titres sécurisés

Recentrage de la DETR sur les territoires ruraux 

Identique à l'amendement 16 des rapporteurs spéciaux

Obligation d’informer les élus des raisons du rejet de leur demande de subvention DETR.

Création d'une "réserve parlementaire" pour l'attribution de 20 % de l'enveloppe dédiée à la DETR

Envoi à la commission DETR de la liste des opérations ayant bénéficié des concours financiers et subventions accordés par l’État aux communes et à leurs groupements du département

Possibilité d'obtenir une subvention DTER au titre des travaux réalisés par les communes sur des immeubles en péril

Suppression de la possibilité laissée au préfet de moduler les taux de subventionnement de la DETR et de la DSIL en fonction du caractère écologique du projet 

Extension aux communes des départements d’outre-mer de l'appréciation de l’existence d’une convention ANRU au 1^er janvier 2021 et non en N-1

Consultation des présidents de conseil départemental sur l'octroi de la DSID

Identique à l'amendement 15 des rapporteurs spéciaux

Interdiction d’exclure une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle.

Interdiction d’exclure une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrit pas dans une démarche contractuelle.

Supprime la condition de potentiel financier pour percevoir la DPEL 

Supprime la condition de potentiel financier pour percevoir la DPEL 

Supprime la condition de potentiel financier pour percevoir la DPEL 

Suppression de l'article 60 par coordination avec les amendements adoptés à l'article 25 ter

Suppression du transfert par les EPT à la MGP d'une fraction égale à la moitié de la dynamique de la CFE 

Suppression de dispositions obsolètes

Modification des modalités de répartition et de calcul de la DSC

Modification des modalités de répartition et de calcul de la DSC

Demande de rapport sur la dotation de continuité territoriale Corse 

Ajustement des modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements pour le cibler sur les départements les plus en difficulté

Définition des critères d'éligibilité pour bénéficier de l'aide à l'installation professionnelle 

Définition des critères d'éligibilité pour bénéficier de l'aide à l'installation professionnelle 

Création d’un passeport pour la mobilité en stage professionnel = identique à amendement du Gouv 

Création d’un passeport pour la mobilité en stage professionnel = amendement du Gouv 

Amendement du Gouv  pour le conseil départemental de Mayotte = 100 millions d'euros en AE et 60 millions d'euros en CP

Amendement du Gouv de levée de gage

Ouverture de 15 millions d'euros pour soutenir le syndicat mixte « Les Eaux de Mayotte » (LEMA)

Ouverture de 10 millions d'euros pour financer un dispositif de soutien aux investissements des entreprises en matière d’usage durable de l’eau dans les processus de production.

Abondement de 20 millions d'euros en AE et 10 millions en CP des CCT 2024-2027

Elargissement de l'aide au fret aux produits de première nécessité = 15 millions d'euros 

Augmentation de 10 millions d'euros en AE et 700 000 euros en CP des crédits alloués à l'AFD. 

Majoration de 5 millions d’euros des crédits du programme 123 pour le chèque alimentaire à Mayotte

Augmentation de 0,4 million d'euros des crédits alloués à l'observatoire des prix 

Augmentation de 0,6 million d'euros des crédits alloués à l'observatoire des prix 

Augmentation des crédits de 2 millions d'euros pour le financement du plan sargasses. 

Augmentation de 2 millions d'euros des crédits alloués au Fonds d'échanges à but éducatif, culturel ou sportif

Financement à hauteur de 900 000 euros d'un RSA à Wallis et Futuna via le pacte social. 

Revalorisation de la part État au fonds intercommunal de péréquation (FIP)

Augmentation de 500 000 euros des crédits alloués à l'agence territoriale de santé de Wallis et Futuna

Création d’un passeport pour la mobilité en stage professionnel = 500 000 euros

Augmentation de 500 000 euros des crédits alloués au programme cadre d'avenir en Martinique 

Ouverture de 250 000 euros pour la réalisation d’enquêtes locales et le soutien aux associations agissant contre la violence faites aux enfants dans l’ensemble des outre-mer.

amendement du Gouv de suppression d'alinéas à l'article 55 bis 

Minoration de 59 millions d'euros des crédits alloués au Fonds pour la transformation de l'action publique, aux fins de sincérisation budgétaire

Modification de l'indicateur de performance relatif à l’action sociale interministérielle

Précision de l'indicateur de performance relatif au recrutement dans la fonction publique

Minoration des crédits du programme 156 de 150 millions d'euros, correspondant à une diminution de 2,5 % des emplois des opérateurs de l’État

Minoration des crédits du programme "provision relative aux rémunérations publiques" de 220 millions d'euros en AE et en CP afin de porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État.

Minoration des crédits du programme "dépenses accidentelles et imprévisibles" de 101 millions d'euros en AE et en CP, aux fins de sincérisation budgétaire.

Exclusion du dispositif de retraite progressive de la fonction publique pour les fonctionnaires bénéficiant d’une préretraite d’entreprise

Amendement de levée de gage

 Augmentation des moyens des écoles supérieures d’art territoriales

Renforcement des moyens des SMAC à hauteur de 3,8 millions d'euros 

Majoration de 5 millions d’euros de la dotation aux collectivités territoriales en vue de réaliser des diagnostics archéologiques

Renforcement des moyens du château de Chambord 

Augmentation des montants dédiés au plan "Mieux produire, mieux diffuser"

Inscription du taux d'attrition du Service militaire volontaire dans les indicateurs budgétaires de la mission "Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation".

Correction d'une inégalité de traitement dans le versement de l'allocation viagère pour les veuves de harkis.

Fléchage de 6 millions d'euros visant à corriger une inégalité de traitement dans le versement de l'allocation viagère pour les veuves de harkis.

Augmentation de la contribution de l'Etat à la CFE

Création d'un fonds d'urgence 

Création d'un programme visant à financer des opérations de rapatriement au bénéfice de personnes qui nécessitent d’urgence la réalisation d’une IVG qui ne peut être réalisée dans le pays de résidence

Renforcement des moyens des postes consulaires quant à l’information à destination des victimes de violences sexuelles à l’étranger

Réduction des crédits de la mission 

Abondement de 350 millions d'euros du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" pris sur les programmes 206 et 215

Abondement de 350 millions d'euros du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" pris sur les programmes 206 et 215

Expérimentation pour 3 ans, sur la base du volontariat de "Territoires zéro faim" (10 millions d'euros)

outil cartographique « Cartogip »

Création d'un programme destiné à financer à hauteur de 50 millions d'euros un "Plan d’urgence pour la filière laitière" pris sur le programme 381 "Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)" 

Abondement de 2 millions d'euros du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" pris sur le programme "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture". 

Abondement d'un euro du programme 149 "Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt" pris sur le programme 215 "Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture". 

3,2 millions d’euros pour le plan « 1 jeune, 1 mentor »

2 millions d’euros pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles dans le sport

Création d'un Fonds de soutien à la société civile européenne doté de 1 million d'euros

Diminution de 171 équivalents temps plein travaillé du plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2024

Relèvement du plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État de 34 équivalents temps plein travaillés

Augmentation de 37 ETP des effectifs du Céréma

Augmentation des effectifs du Céréma de 15 ETPT sans augmentation de sa subvention pour charges de service public

Suppression de l'article

Rapport bilan sur la gestion du fonds de soutien 

Amendement rédactionnel.

Amendement de coordination.

Amendement de précision rédactionnelle

Subordination de l'entrée en vigueur du dispositif à l'accord de la Commission européenne

Amendement de précision rédactionnelle

Suppression du budget comme document devant présenter une annexe "budget vert"

Transformation en expérimentation du budget vert des collectivités territoriales

Evolution de la composition du CNEN

Evolution de la composition du CNEN

Suppression de l'article

Suppression de l'article

Rapport précisant de manière exhaustive la nature des travaux à entreprendre et le montant des coûts pour remettre à niveau et entretenir les galeries et les puits du site de stockage de Wittelsheim

Élargissement du périmètre du rapport aux moyens d’éviter que les dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR) ne soient réalisées hors de France

Suppression de l'article 

Amendement rédactionnel

Suppression de l'article.

Autorisation accordée au ministre d'abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Ascometal

Rapport sur les modalités de financement du plan ferroviaire de 100 milliards d'euros annoncé par la Première ministre en février 2023

Majoration de deux millions d'euros des crédits alloués à l'accès au droit et à la justice

Majoration de 2,4 millions d'euros des crédits de la justice judiciaire au profit des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger