AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » définie

par les mots :

des activités économiques relevant de la catégorie fiscale « ménages et assimilés » telles qu’elles sont définies

Le projet de loi de finances prévoit un déficit de 144 milliards d’euros, dans un contexte de hausse des taux et d’alourdissement sans précédent de la charge de la dette dans les prochaines années.

Malgré cela et les promesses gouvernementales de mettre fin au « quoi qu’il en coûte », le présent article proroge un dispositif d’aide aux consommateurs d’électricité non ciblé, qui coûte 10 milliards d’euros, profite d’abord aux ménages les plus aisés les plus consommateurs d’électricité et génère des effets d’aubaine colossaux.

En effet, l’article 11 prévoit de proroger en 2024 la minoration des tarifs de l’accise sur l’électricité à leurs niveaux minimums autorisés par le droit de l’Union européenne (UE), c’est-à-dire 1 euro par mégawattheure (MWh) pour les ménages et consommateurs assimilés (notamment certaines TPE et petites communes) et 0,5 euros/MWh pour les autres consommateurs professionnels.

Appliquée en 2022 puis reconduite en 2023, cette mesure générale, qui profite à l’ensemble des consommateurs d’électricité sans aucune distinction, s’est déjà traduite par une perte de recettes de près de 20 milliards d’euros pour l’État.

La reconduction de cette mesure dénuée de tout ciblage se traduirait l’année prochaine par une nouvelle perte de recettes équivalente au budget annuel du ministère de la justice et ce alors même qu’en ce qui concerne les aides au carburant, le Gouvernement a renoncé à sa mesure initiale, non ciblée, pour un dispositif ciblé.

Le maintien d’un tel dispositif est en contradiction flagrante avec les affirmations maintes fois répétées de la sortie du « quoi qu’il en coûte » et d’une gestion des finances publiques à « l’euro près ».

Du fait notamment de l’adoption de mesures extrêmement coûteuses, non ciblées et fortement génératrices d’effets d’aubaine pour les ménages les plus aisés, d’après un rapport de l’Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) du 14 juillet dernier, la France se classe au deuxième rang européen en ce qui concerne le coût budgétaire des mesures de soutien aux ménages prises dans le cadre de la crise des prix de l’énergie. Celles-ci auraient déjà représenté 4,2 % de son PIB contre 2,5 % en moyenne dans l’UE.

Toujours en juillet dernier, le Conseil d’analyse économique (CAE) a recommandé dans une note de mettre fin aux mesures de soutien sur les prix de l’électricité pour les ménages les plus aisés afin de réduire leur coût budgétaire et d'encourager la sobriété énergétique. Il proposait notamment de substituer aux mesures de soutien non ciblées un chèque énergie exceptionnel réservé aux foyers modestes. En effet, selon le CAE, cette option se révèlerait plus optimale : « des résultats similaires, sinon meilleurs, pourraient être obtenus avec une politique sous condition de ressources qui ne subventionnerait pas la consommation des ménages relativement insensibles aux variations des prix de l’énergie, et pourrait en revanche protéger les ménages à faible revenu de la précarité énergétique ».

Le 24 mai dernier, dans ses recommandations faites à la France dans le cadre de la procédure du semestre européen, la Commission européenne s’est montrée particulièrement critique sur le coût des mesures non ciblées prises par la France dans le cadre de la crise des prix de l’énergie. Elle conseillait à la France de supprimer rapidement les dispositifs d’aide non ciblés afin de réduire son déficit budgétaire.

Le maintien de mesures non ciblées, extrêmement coûteuses pour les finances publiques et desquelles résultent des effets d’aubaine de plusieurs milliards d’euros n’est plus soutenable. C’est pour cette raison que le présent amendement entend annuler la reconduction sans distinctions de la minoration d’accise sur l’électricité pour les particuliers afin de lui substituer une aide ciblée et renforcée sur les ménages modestes et les classes moyennes. Cette aide prendra la forme d’un chèque énergie qui sera introduit dans le texte par un amendement déposé en deuxième partie de ce projet de loi de finances.

La non reconduction de la minoration de l’accise sur l’électricité pour les particuliers permettra, conjointement à un amendement en seconde partie du PLF sur la mission « Écologie », d’instaurer un dispositif ciblé qui garantira une aide renforcée aux ménages les plus fragiles tout en maintenant un soutien financier pour les classes moyennes. Cette mesure évitera les effets d’aubaine et fera un usage plus efficace et nettement moins dispendieux des deniers publics.