AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme GACQUERRE

et les membres du groupe Union Centriste

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	10 000 000		10 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement d’appel alerte sur un problème important qui impacte nos territoires. En effet, il s’avère que des ECPI, qui ont des ORT pour des périmètres "Action coeur de ville","Villages d'avenir" ou des "Petites Villes de Demain (PVD)" sur leur territoire, ne bénéficient parfois pas d’Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH), alors que des logements précaires et des copropriétés fragiles y sont recensés.

Cet amendement propose donc d’augmenter les crédits de l’ANAH pour permettre à tous les ECPI de bénéficier des OPAH et de participer à l'objectif qui est le nôtre à tous de réhabiliter le patrimoine bâti et d'améliorer le confort des logements.

Il est donc proposé, par cet amendement d’appel, de majorer les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 1 du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat" et de gager cette mesure par la diminution à due concurrence des crédits de l’action 1 du programme 147 "Politique de la ville".

L'intetnion de cet amendement n'étant pas de réduire les moyens affectés à l'action précitée, les auteurs appellent le Gouvernement à lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.