AMENDEMENT

Remplacer l’année :

2027

par l’année :

2026

L’article 5 vicies prévoit de proroger de façon anticipée le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques (CIPP) pour trois ans. Ce dispositif ne devant prendre fin qu’au 31 décembre 2024, l’article 5 vicies prolonge le crédit d’impôt jusqu’au 31 décembre 2027, soit quatre ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024.

Le CIPP doit permettre de maintenir une visibilité pour le secteur de la production musicale. Toutefois, afin de respecter le vote du Sénat et les engagements pris par le Gouvernement lui-même à l’article 7 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, il est proposé de limiter cette prorogation à trois ans à compter de l’entrée en vigueur du présent article, soit jusqu’à la fin de l’année 2026.