AMENDEMENT

présenté par

C
G	Défavorable
Adopté

M. CAPUS et Mme SENÉE

au nom de la commission des finances

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Accès et retour à l’emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi		600 000 000		600 000 000
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail dont titre 2
TOTAL	0	600 000 000	0	600 000 000
SOLDE	- 600 000 000		- 600 000 000

Objet

L’aide aux employeurs d’apprentis a été volontairement conçue pour toucher un large public : elle est accessible à la quasi-totalité des apprentis, et seuls les étudiants préparant un diplôme d’un niveau supérieur à bac + 5 (Master) et les entreprises de plus de 250 salariés dont les effectifs n’incluent pas assez d’alternants sont exclus. C’est d’ailleurs l’une des raisons du succès du dispositif.

Toutefois, un ciblage aussi large présente également des risques : en effet, une part significative du coût du travail doit en principe rester à la charge de l’employeur, afin d’éviter les effets d’aubaine et de substitution, que l’on peut par exemple observer concernant d’autres dispositifs d’emploi aidés comme les contrats aidés ou les emplois francs.

Afin de garantir une pleine efficience de la dépense publique, un ciblage plus fin paraît bienvenu, en concentrant les aides vers les apprentis et les entreprises qui en ont besoin – c’est-à-dire les apprentis jeunes, fragiles et peu qualifiés, ainsi que les plus petites entreprises. La littérature économique et administrative met ainsi bien en évidence la meilleure intégration des apprentis préparant un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet de technicien supérieur (BTS) par rapport aux simples bacheliers dans l’emploi salarié. À l’inverse, le taux de chômage des étudiants diplômés du supérieur est plus faible (4,7 %), que celui des jeunes n’ayant que le brevet des collèges (13,2 %) : ils peuvent donc plus aisément trouver une entreprise susceptible d’assumer le financement de leur apprentissage.

À cette fin, il est proposé de concentrer les aides à l’apprentissage sur les plus petites entreprises et les jeunes dont le niveau de qualification est inférieur à bac + 3. L’aide exceptionnelle serait ainsi réservée :

- aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’apprentis préparant des diplômes jusqu’au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles (bac + 5) ;

- aux entreprises de 250 salariés et plus pour l’embauche d’apprentis préparant des diplômes jusqu’au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles (bac + 2).

Un tel ciblage est sans effet sur les PME – qui par définition ont moins de 250 salariés – de même que sur les entreprises de plus de 250 salariés qui signent des contrats d’apprentissage avec des jeunes préparant un diplôme dont le niveau est inférieur à bac + 3, ce qui est par exemple le cas des brevets de technicien supérieur (BTS) et des diplômes universitaires de technologie (DUT).

Selon les estimations de la DARES, en 2022, 120 897 contrats avaient été conclus entre une entreprise de plus de 250 salariés et un apprenti préparant une formation de niveau bac + 3 ou plus. Le ciblage proposé génèrerait donc une économie de l’ordre de 725 millions d’euros en année pleine sur le budget de la mission « Travail et emploi ».

La diminution des crédits du programme 103 prévue par le présent amendement doit inciter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires par voie réglementaire à partir du 1^er mars 2024 afin d’assurer aux entreprises une certaine visibilité. Deux mois étant retranchés à une année pleine, l’économie attendue pour 2024 s’établit à environ 600 millions d’euros.