|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 127 , 128 , 134) |
N° II-933 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
|||||||||
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Immigration et asile | 200 000 |
| 200 000 |
|
Intégration et accès à la nationalité française | 300 000 |
| 300 000 |
|
TOTAL | 500 000 |
| 500 000 |
|
SOLDE | 500 000 | 500 000 | ||
Objet
Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits supprimés sur les programmes 303 « Immigration et asile » (+200 000 € en AE et CP sur l’action 3) et 104 « Intégration et accès à la nationalité française » (+300 000 € en AE et CP sur l’action 11) de la mission « Immigration, asile et intégration » en première lecture à l’Assemblée Nationale, compte tenu des mouvements de crédits opérés par les amendements II-1873, visant à ouvrir les cours de français langue étrangère à tous les étrangers en situation régulière qui en font la demande, et II-2440 respectivement, visant à rehausser les crédits octroyés à l’ Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.