AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Développement des entreprises et régulations dont titre 2	20 000 000		0	0
Plan France Très haut débit
Statistiques et études économiques dont titre 2		20 000 000
Stratégies économiques dont titre 2
Financement des opérations patrimoniales en 2024 sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
TOTAL	20 000 000	20 000 000	0	0
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à augmenter de 20 M €, en autorisations d’engagement, la dotation budgétaire versée à La Poste au titre de sa mission de service universel postal.

En effet, en l’état, si la dotation budgétaire annuelle de 500 M € est effectivement prévue par ce projet de loi de finances pour 2024, la tranche supplémentaire et optionnelle de 20 M €, accordée seulement si La Poste atteint des objectifs de qualité de service fixés par voie réglementaire, ne pourrait pas être versée car les autorisations d’engagement ne la prenne pas en compte. Pourtant, l’ensemble de ces dispositions sont fixées de façon pluriannuelle par le contrat d’entreprise conclu entre La Poste et l’État.

Par conséquent, il est proposé d’abonder l’action n° 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation » :

· en autorisations d’engagement, par un prélèvement de 20 000 000 € des crédits de l’action n° 01 « Infrastructures statistiques et missions régaliennes » du programme 220 « Statistiques et études économiques ».