AMENDEMENT

Alinéa 65

Après le mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Le présent amendement vise à davantage encadrer la prérogative d’enquête sous pseudonyme qui serait octroyée aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour lutter contre la fraude fiscale. 

Les modalités de ce nouveau dispositif sont en effet dérogatoires du droit commun : aucune autre administration ne dispose de la possibilité, de manière cumulée, de pouvoir accéder aux contenus en ligne même par l’inscription sur une plateforme, de pouvoir participer à des échanges électroniques y compris avec les auteurs présumés des manquements et de pouvoir extraire et conserver des données.

Il est seulement prévu qu’un décret « simple » en définisse les modalités, y compris s’agissant de l’encadrement de la durée de conservation des données personnelles des usagers. Or, au regard des enjeux soulevés par ce dispositif en termes de protection des données personnelles et de liberté d’expression et de communication, il est nécessaire qu’un décret en Conseil d’État vienne encadrer les modalités de fonctionnement de cette nouvelle prérogative.