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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-587 29 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE 57 |
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Après l’alinéa 12
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les communes qui étaient éligibles à la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales prévue au présent article dans sa version issue de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et qui sont éligibles à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales mentionnée au I du présent article, bénéficient d’une dotation dont le montant ne peut être inférieur au montant perçu en 2023. »
Objet
Cet amendement vise à garantir aux communes, pour l’année 2024, l’attribution d’une dotation "aménités rurales" d’un montant qui ne peut être inférieur à la dotation perçue en 2023.
Cette garantie est nécessaire compte tenu de la réforme de la dotation "aménités rurales" opérée par l’article 57 du présent projet de loi de finances. En effet, même si les crédits ouverts au titre de la dotation sont portés à 100 millions d’euros, le PLF en réforme les modalités de répartition, avec l’objectif affiché d’élargir le périmètre des communes éligibles.
En l’état, le dispositif proposé apparaît donc particulièrement imprécis et ne semble pas offrir de garanties suffisantes aux communes actuellement éligibles. Ainsi, en l'absence de l'amendement proposé, certaines d’entre elles risqueraient d’être pénalisées et de percevoir un montant inférieur.