AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

MM. DURAIN, COZIC, KANNER et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BONNEFOY, BROSSEL et CANALÈS, MM. CARDON, CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET, Michaël WEBER, ZIANE, FAGNEN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 UNVICIES

Alinéa 1

1° Remplacer la date :

2025

par la date :

2026

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date

Objet

L'article 5 unvicies vise à borner le crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo : il est proposé que celui-ci s'applique aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2025.

Le présent amendement propose, d'une part, de porter le bornage du dispositif au 31 décembre 2026, en cohérence avec la durée de trois années des dépenses fiscales préconisée par le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

D'autre part, il propose de ne pas appliquer ce bornage aux jeux vidéo pour lesquels l'agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2026. En effet, cette industrie est caractérisée par des cycles de production longs et ambitieux : les entreprises concernées ont donc tout particulièrement besoin d'avoir de la visibilité sur la du crédit d'impôt dont elles pourront bénéficier, et ce sur toute la durée de leur projet. A défaut, le risque est qu'elles renoncent à ces projets, ou à tout le moins qu'elles les localisent en dehors du territoire national.

NB :Rectification en séance suite à la levée du gage par le Gouvernement