AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Adopté

MM. CANÉVET et DELCROS, Mmes Nathalie GOULET et Olivia RICHARD, MM. BONNECARRÈRE et HENNO, Mmes SOLLOGOUB et HAVET, MM. LONGEOT, HINGRAY et CIGOLOTTI, Mme BILLON, MM. DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, BLEUNVEN et PILLEFER et Mme SAINT-PÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER

Après l'article 7 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l’article 83 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, les deux occurrences de l’année : « 2022 » sont remplacées par l’année : « 2027 ».

Objet

En l’absence de fédération départementale des chasseurs (FDC) en Guyane, la redevance cynégétique ne peut pas être collectée. Afin de ne pas créer de troubles de l’ordre public, il est proposé à ce stade et en l’absence de FDC de Guyane de prolonger pour 5 nouvelles années la gratuité d’une part, de l’inscription à l’examen du permis de chasser et d’autre part, de la validation annuelle du permis de chasser. Cela permettra, en l’absence de fédération des chasseurs de Guyane, de poursuivre les efforts de l’État en matière de régularisation des chasseurs et de contrôle des armes à feu.