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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-591 rect. 5 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Michel ARNAUD au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 58 |
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Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ainsi que la liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont le dossier a été déclaré complet et recevable ».
Objet
Identique à un amendement déposé au nom de la commission des finances par les rapporteurs spéciaux Stéphane Sautarel et Isabelle Briquet, le présent amendement tend à renforcer l’information des membres de la commission des investissements locaux (dite « commission DETR »).
Il prévoit, en effet, que la commission « DETR » est informée des demandes de subventions éligibles mais finalement non retenues, ce qui permettrait d’accroître l’information des élus sur les choix opérés par le préfet en matière d’attribution des subventions. Les élus seraient alors en mesure de mieux cerner les critères de sélection retenus par le préfet et de vérifier le respect des priorités fixées par la commission.