AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. HUSSON

au nom de la commission des finances

ARTICLE 3

Alinéas 13 à 17 et alinéa 19

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à préserver la possibilité, pour un mineur, d’être titulaire d’un plan d’épargne retraite individuel (PER) ouvert à son nom par ses représentants légaux.

Alors que le Gouvernement considère que la création du plan d’épargne avenir climat (PEAC), réservé aux personnes de moins de 21 ans, doit entrainer la fermeture du PER pour les mineurs, la commission ne partage pas cet avis.

D’abord, le Gouvernement ne tient pas compte des préférences des ménages qui épargnent pour leurs enfants et qui peuvent préférer un placement de très long terme, avec un encadrement des cas de déblocage anticipé des fonds. En effet, les modalités de fonctionnement du PEAC ne prévoient aucune condition d’utilisation des fonds à la liquidation, alors que celles du PER conditionnent le déblocage anticipé des sommes et des produits à des situations strictement délimitées (acquisition de la résidence principale, accidents de la vie). De plus, alors qu’un PER peut être conservé jusqu’à la retraite, un PEAC devra automatiquement être liquidé aux 30 ans de son titulaire.

Par ailleurs, rendre impossible le fait de pouvoir procéder à des versements sur les PER des mineurs ouverts avant le 1^er janvier 2024 vient remettre en cause les stratégies d’épargne des ménages et les avantages qu’ils en escomptaient, notamment pour ceux qui ont souscrit à leur enfant un PER à l’été 2023, juste avant la présentation du présent projet de loi de finances. C’est d’autant plus le cas que le PEAC ne sera pas commercialisé dès le 1^er janvier 2024 mais bien plus tard dans l’année, les acteurs de marché considérant qu’il faudra bien au moins six mois pour disposer d’une offre diversifiée et concurrentielle pour ce nouveau produit.

Enfin, aucune précision n’a été apportée s’agissant des modalités juridiques et financières du transfert entre un PER et un PEAC.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission considère que fermer l’accès des mineurs aux PER n’est ni souhaitable ni justifié.