AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Sagesse du Sénat
Adopté

MM. LE GLEUT et GONTARD, Mme Valérie BOYER et M. LEMOYNE

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2	380 000		380 000
TOTAL	380 000	0	380 000	0
SOLDE	380 000		380 000

Objet

Par cet amendement, nous souhaitons doubler le concours de l’État au financement de la catégorie dite « aidée » des adhérents à la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé, à adhésion volontaire, à destination des Français résidant à l’étranger. Créée en 2002, la catégorie aidée regroupe ceux de nos compatriotes qui n’ont pas les ressources suffisantes pour cotiser à cette caisse. Ils bénéficient d’une adhésion à taux réduit – 210 euros par trimestre – le complément étant pris en charge conjointement par la CFE elle-même et par un concours de l’État. L’article L.766-9 du code de la sécurité sociale introduit en 2011 qui organise ce co-financement ne précise pas les parts respectives de l’État et de la CFE.

De fait, le concours de l’État a très peu évolué depuis cette date ; il est même fixé à 380 000 euros depuis 2016 par une convention à la CFE.

Or dans le même temps, les marges de manœuvre financières de la CFE se sont considérablement réduites, en raison d’une évolution dans la population des adhérents : les adhésions collectives via l’employeur, ont reculé, tandis que les adhésions individuelles, notamment de retraités, suivaient le mouvement inverse.

Enfin, le coût du dispositif a presque doublé depuis 2011, pour atteindre 4 millions d’euros.

Le financement de la catégorie aidée devrait pourtant relever de la solidarité nationale. Nous proposons, de manière symbolique, un doublement du concours de l’État.

Les conséquences financières seraient extrêmement limitées : outre la modestie des montants, l’État a, ces dernières années, abondé le dispositif en gestion. Le concours en fin d’année a ainsi atteint 964 800 euros en 2020, 500 000 euros en 2021 et 764 800 euros en 2022. Un abondement en loi de finances initiale serait plus vertueux, et plus lisible pour la CFE.

Nous proposons de prélever cette somme sur le programme 105, et plus précisément sur l’action n°5 « Contributions internationales » (en constate augmentation ces dernières années), dont les crédits s’élèvent à 729 millions pour 2024 et d'abonder l'action 1 "Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger" du programme 151

La ponction serait d’environ 0,05 %, donc infime.