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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-947 30 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE et ROIRON, Mme BRIQUET, MM. KANNER, COZIC et RAYNAL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, M. BOUAD, Mmes BROSSEL et CANALÈS, MM. CHAILLOU, FAGNEN, FÉRAUD, FICHET, GILLÉ, JACQUIN, LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY, TISSOT, Michaël WEBER et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 56 |
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I. – Après l’alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À l’article L. 2113-22-2, les mots : « prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, » sont remplacés par les mots : « deuxième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Certains projets de regroupement de communes en commune nouvelle ont été freinés - voire annulés - du fait de la perte inévitable de la dotation élu local lorsque le projet de commune nouvelle regroupe plusieurs communes de moins de 200 habitants éligibles (qui perçoivent à ce titre 6 058 € en 2023 par exemple). C’est également le cas des projets de communes nouvelles dont la population serait supérieure à 1 000 habitants qui deviennent mécaniquement inéligibles à cette dotation.
La loi de finances pour 2023 a repris partiellement une proposition de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité afin de lever un frein au regroupement des plus petites communes en termes de population et permet de maintenir la dotation « élu local » des communes nouvelles créées à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant leur création, les communes nouvelles dont l'arrêté de création a été pris à compter du 2 janvier 2022 bénéficient, au titre de chacune des parts de la dotation élu local, d'une attribution au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune de ces parts par les anciennes communes l'année précédant la création de la commune nouvelle.
Malgré ces avancées, la période de garantie reste trop courte et continue de pénaliser les projets de regroupement qui peuvent d’ores et déjà estimer ces pertes inévitables à court terme (en 2026). Les communes gagnent ainsi à ne pas se regrouper.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de prolonger la durée de garantie de la DPEL jusqu’au deuxième renouvellement général du conseil municipal après la création de la commune nouvelle afin de donner plus de visibilité aux élus qui s’engageront en 2024 et 2025, sans pour autant que ce montant évolue à la hausse (ce qui aurait été le cas sans regroupement).
Cet amendement a été travaillé avec une association d’élus.