AMENDEMENT

I. – Alinéa 60

A. – Remplacer le mot :

à

par les mots :

aux b et c de

B. – Après la seconde occurrence des mots :

finances publiques

insérer les mots :

, affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret

II. – Alinéa 62

Supprimer les mots :

Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret,

Le présent amendement vise à davantage encadrer la prérogative d’enquête sous pseudonyme qui serait octroyée aux agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour lutter contre la fraude fiscale. 

Les modalités de ce nouveau dispositif sont en effet particulièrement dérogatoires du droit commun : aucune autre administration ne dispose de la possibilité, de manière cumulée, de pouvoir accéder aux contenus en ligne même par l’inscription sur une plateforme, de pouvoir participer à des échanges électroniques y compris avec les auteurs présumés des manquements et de pouvoir extraire et conserver des données.

Le présent amendement procède donc à deux ajustements.

D’une part, il précise que cette prérogative ne pourra être utilisée que pour les faits les plus graves, en excluant les infractions prévues à l’article 1729 du code général des impôts (CGI) et pour lesquelles est seulement encourue une majoration de 40 % des droits. Sont préservées les infractions pour lesquelles une majoration de 80 % est prévue.

D’autre part, il restreint l’exercice de l’enquête sous pseudonyme aux seuls agents affectés dans un service à compétence nationale. Cette dernière est en effet chargée des dossiers les plus complexes ou à plus forts enjeux.

Ces deux ajustements sont de nature à sécuriser juridiquement le dispositif tout en préservant sa portée opérationnelle pour lutter contre la fraude, un objectif prioritaire.