AMENDEMENT

Après l'article 49 untricies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports, précisant notamment la ventilation des 100 milliards d’euros prévus d’ici 2040 en faveur du développement du transport ferroviaire et la part de l’État dans cette enveloppe.

À la suite de la remise du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, en février 2023, la Première ministre a annoncé un Plan d’avenir pour les transports, pour réussir « une nouvelle donne ferroviaire, de l’ordre de 100 milliards d’euros pour 2040 ».

Or, plus de neuf mois plus tard, les modalités de financement de ce plan restent floues, alors que les promesses ne cessent de se multiplier : développement des Services express régionaux métropolitains (Serm), augmentation de l’enveloppe de l’entretien et de la modernisation du réseau, réouverture des petites lignes ferroviaires...

Compte tenu de l’état alarmant du réseau, il est impératif de définir urgemment les conditions de financement du transport ferroviaire dans les dix prochaines années. Il est nécessaire de donner de la visibilité aux acteurs, qui s’engagent résolument dans la conduite de projets ferroviaires, sans avoir la garantie que les financements seront au rendez-vous.

C’est pourquoi, le présent amendement prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, précisant les modalités de financement du plan d’avenir pour les transports. La date du 30 juin 2024 est en outre cohérente avec celle prévue par l’article 3 quater de la proposition de loi relative aux Serm concernant l’organisation d’une conférence nationale de financement des Serm.