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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 127 , 128 , 132, 134) |
N° II-1130 3 décembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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I. – Supprimer le programme :
Soutien à la stérilisation des félins
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
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Concours spécifiques et administration | 3 000 000 |
| 3 000 000 |
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Soutien à la stérilisation des félins |
| 3 000 000 |
| 3 000 000 |
TOTAL | 6 000 000 | 3 000 000 | 6 000 000 | 3 000 000 |
SOLDE | + 3 000 000 | + 3 000 000 | ||
Objet
Cet amendement du Gouvernement vise à rétablir les crédits supprimés sur le programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » (+3 M€ sur l’action 1) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » en première lecture à l’Assemblée nationale, compte tenu du mouvement de crédits opéré par l’amendement II-3689.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer le programme « Soutien à la stérilisation des félins », créé en première lecture à l’Assemblée nationale, dont les crédits sont repositionnés à hauteur de 3 M€ sur l’action 1 du programme 122 « Concours spécifiques et administration ».
Il s’agit d’une dotation exceptionnelle pour la seule année 2024, dont l’objet est d’aider les collectivités territoriales à prendre en charge la stérilisation des chats errants et des chats domestiques.
Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.