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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 127 , 128 , 129, 131, 132) |
N° II-262 27 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme OLLIVIER, MM. DANTEC, JADOT, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mmes GUHL et de MARCO, MM. MELLOULI et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL Article 35 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
+ | - | + | - | |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 48 000 000 | 48 000 000 | ||
Aide à l’accès au logement | ||||
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | ||||
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 | ||||
Politique de la ville dont titre 2 | 48 000 000 | 48 000 000 | ||
Interventions territoriales de l’État | ||||
TOTAL | 48 000 000 | 48 000 000 | 48 000 000 | 48 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Ce présent amendement propose l’ouverture de 6000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille.
Le 17 octobre 2023, alors que le débat autour du projet de loi de finances 2024 était en cours à l’Assemblée nationale, de nombreuses associations et de nombreux parlementaires dénonçaient et alertaient sur l’aggravation du nombre d’enfants dormant à la rue.
En effet, les associations évoque plus de 2800 enfants restés sans solution d’hébergement. Le 115 saturé ne peut répondre aux demandes de ces familles. Parmi ces enfants, 25% ont moins de 3 ans. Alors qu’il y a quelques années, il était impensable qu’un seul enfant ne puisse dormir à la rue dans la 6ème puissance du monde, leur nombre a augmenté de 42% en un mois et plus que doublé en un an. Notons par ailleurs qu’il est une nette sous-estimation de la réalité, puisqu’il ne comptabilise que les enfants ayant contacté le 115 alors que nombreuses familles ont abandonné une démarche qu’ils savent vaine.
La situation de ces enfants est insupportable, l’Etat et la représentation nationale ne peuvent détourner les yeux. L’UNICEF pointait en 2022 les conséquences graves de l’absence de domicile sur la scolarité, la santé physique et mentale des enfants.
L’Etat ne peut se contenter de maintenir les 203 000 places d'hébergement actuelles en 2024. Cela signifierait entériner un budget insuffisant pour atteindre l’objectif “zéro enfant à la rue” qu’il s’était fixé dès octobre 2022 et qu’il est manifestement incapable de réussir en l’état.
Considérant que le financement moyen annuel d'une place en hébergement d’urgence étant de 8000€, le coût d’une ouverture de 6000 places supplémentaires à destination de ces enfants et de leur famille est estimé à 48 millions € par an.
Afin de répondre aux règles de recevabilité, nous proposons donc de transférer 48 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement depuis l’action 01 “Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville” du programme 147 “Politique de la ville” vers l’action 12 “Hébergement et logement adapté” du programme 177 “Hébergement, parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables”.
Comme les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, nous appelons naturellement le Gouvernement à lever le gage.