AMENDEMENT

I. – Alinéa 2, tableau, neuvième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant 

2 347 620 000 €

par le montant :

2 447 620 000

II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, huitième ligne

Remplacer le montant : 

2 347 620 000

par le montant :

2 447 620 000

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’État a mis en place à son profit un dispositif dit « plafond mordant » qui vise à ponctionner, au-delà d’un certain niveau maximum, les recettes collectées par les agences de l’eau.

Lors de l’examen du PLF 2023, nous avions espéré que ce mécanisme viendrait à disparaitre. Force est de constater que le Gouvernement entend le maintenir.

Le principe de « l’eau paie l’eau » continue donc à être remis en cause puisque le surplus va directement alimenter le budget général de l’État, notamment pour combler d’autres déficits. 

Depuis près de dix ans, plusieurs milliards d’euros n’ont pas été fléchés vers la mission première des agences de l’eau avec des conséquences très négatives sur l’assainissement. Ce manque de moyens financiers a aussi entrainé une forte baisse de 21 % des effectifs entre 2010 et 2021. 

Tandis que les missions des agences de l’eau sont de plus en plus élargies (entretien et rénovation des infrastructures, adaptation au changement climatique, qualité de l’eau, lutte contre les pollutions) et que vient d’entrer en vigueur depuis 2022 le nouveau schéma directeur d’aménagement et de de gestion des eaux (Sdage) jusqu’en 2027, leur financement doit être fortement accentué.  

Certes, dans l’article 16 de ce nouveau PLF, il est bien prévu une réforme des redevances des agences de l’eau qui devrait selon l’ADEME générer annuellement quelque 100 millions d’euros de recettes supplémentaires par an. Il est ainsi planifié une augmentation du budget des agences de l’eau de 475 millions d’euros par an avec une hausse progressive du plafond mordant d’environ 325 millions d’euros étalée entre 2023 et 2025.

Avant que cette réforme ne produise ses effets, il nous semble opportun, pour 2024, de porter le plafond à 2 447 620 000, soit une rallonge de 100 millions d’euros supplémentaires, ceci d'autant plus que les agences de l’eau contribuent au financement de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), soit 382,9 millions d’euros en 2023.