AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 35 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2		15 041 696 13 718 174		15 041 696 13 718 174
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)
Soutien aux associations de protection animale et aux refuges
Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles
TOTAL		-15 041 696		-15 041 696
SOLDE	-15 041 696		-15 041 696

Objet

Le présent amendement tire les conséquences de la compensation du transfert aux régions et au département de La Réunion de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Cette compensation est issue de l’amendement n° I-2295 du Gouvernement qui avait pour objet d’augmenter les ressources des régions et du département de La Réunion pour permettre la mise en œuvre pratique des articles 80 et suivants de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), qui prévoient que le transfert des agents de l’État, intervenant au 1^er janvier 2024, ouvre droit à une compensation financière.

Cette compensation provient de l’ajustement de la fraction du tarif de l’accise sur les énergies transférée aux collectivités territoriales prévue à l’article 38 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

En conséquence, cet amendement vise à minorer les crédits de l’action n° 3 « Moyens des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et directions départementales des territoires (et de la mer) » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » à hauteur de 15 041 696 €, décomposés comme suit :

- 13 718 174 € de crédits de titre 2, dont 12 623 140 € à titre pérenne et 1 095 034 € à titre non-pérenne ;

- 1 323 522 € de crédits hors titre 2 de fonctionnement associés aux services (dit coûts du « sac à dos »).

Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.