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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2024 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 127 , 128 , 132) |
N° I-263 rect. quinquies 25 novembre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANAYER, M. Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. CHAUVET, Mme GATEL, MM. MOUILLER, BAS et BRISSON, Mme GRUNY, M. DAUBRESSE, Mme BELLUROT, M. CHAIZE, Mme SCHALCK, M. LEVI, Mme AESCHLIMANN, MM. HINGRAY, GUERET, MENONVILLE, VANLERENBERGHE, GROSPERRIN et BELIN, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. GENET, Jean-Michel ARNAUD, POINTEREAU et CADEC, Mme PERROT, MM. SOMON et LONGEOT, Mmes BELRHITI, ROMAGNY, de LA PROVÔTÉ, LASSARADE, Marie MERCIER et VENTALON, MM. DUFFOURG et KLINGER, Mmes RICHER, GOSSELIN et PLUCHET, M. BOUCHET, Mme IMBERT, MM. FRASSA, HOUPERT, PANUNZI et PIEDNOIR, Mmes SOLLOGOUB, JOSENDE, JOSEPH, DREXLER et DUMONT, M. PERRIN, Mme PUISSAT, MM. COURTIAL et HENNO, Mmes VERMEILLET et DUMAS, MM. BURGOA, BONNECARRÈRE, PELLEVAT, SOL, Daniel LAURENT, GREMILLET, RAPIN et RIETMANN et Mme DI FOLCO ARTICLE 5 TER |
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I. - Alinéa 2
Remplacer la date :
31 décembre 2026
Par la date :
15 juillet 2025
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et celle de son coût.
Objet
Alors que la cohabitation intergénérationnelle solidaire apparaît comme une solution adéquate pour loger les jeunes, et contribuer au bien vieillir des aînés accueillants, la loi de finances pour 2024 prévoit que l’avantage fiscal lié à la location d’une chambre réalisée dans le cadre d’un montant « raisonnable », soit supprimé au 15 juillet 2024.
Face à la difficulté de se loger pour les plus jeunes, il est proposé de prolonger la durée d’application du régime prévu à l’article 35 bis du CGI qui permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d’être exonérées de l'impôt sur le revenu sur les produits de cette location sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué devant être « raisonnable ».
Lors de la loi de finances pour 2023, une prolongation avait déjà été adoptée par notre Haute assemblée.
Cette exonération contribue à convaincre les seniors de franchir le pas. Le maintien de cette suppression est particulièrement regrettable car le dispositif incite à lutter contre la sous-occupation des logements et mutualiser des ressources, au premier rang desquels l’énergie et l’eau.
Par ailleurs, la déclinaison de l’article 35 bis publiée au BOFIP chaque année dissocie deux types de territoires : l’Ile-de-France et les autres régions. Cette distinction n’est plus pertinente. Il conviendrait de moderniser la définition des plafonds en les indexant sur les niveaux réels des prix locatifs en s’appuyant sur les zones A, A1, B1, B et C précisées en application de l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitat.
Aussi, le présent amendement propose de proroger cette exonération jusqu'au 15 juillet 2026.
NB :Rectification en séance à la demande de l'auteur rendu identique au I-174 de la commission